CONDITIONS GÉNÉRALES

Programme d’expédition aux membres


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS.

LE PRÉSENT DOCUMENT ÉNONCE LES MODALITÉS DU PROGRAMME D’EXPÉDITION AUX MEMBRES DE CDW (LES « MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES ») QUI SONT CONCLUES ENTRE VOUS (« VOUS » OU LE « CLIENT ») ET LE MEMBRE DU GROUPE DE CDW DONT LE NOM FIGURE SUR VOTRE FACTURE DE CDW (LE « VENDEUR ») AINSI QUE LES DROITS QUI NOUS SONT CONFÉRÉS ET LES OBLIGATIONS QUI NOUS INCOMBENT, RESPECTIVEMENT, DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’EXPÉDITION AUX MEMBRES DE CDW. LES PRÉSENTES MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES DE CDW S’AJOUTENT AUX MODALITÉS DE VENTE DES PRODUITS ET DES PROJETS DE SERVICE DE CDW, ET COMPLÈTENT CELLES CI, EN CE QUI A TRAIT À TOUS LES PRODUITS QUE LE CLIENT ACHÈTE À CDW, SAUF SI LE CLIENT ET LE VENDEUR ONT SIGNÉ UNE CONVENTION DISTINCTE, AUQUEL CAS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES S’AJOUTERONT À LA CONVENTION DISTINCTE EN QUESTION ET LA COMPLÉTERONT, EN CE QUI A TRAIT À TOUS LES PRODUITS QUE LE CLIENT ACHÈTE À CDW. EN CAS DE CONFLIT ENTRE LES PRÉSENTES MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES ET LES MODALITÉS DE VENTE DES PRODUITS ET DES PROJETS DE SERVICE OU LA CONVENTION DISTINCTE, SELON LE CAS, LES PRÉSENTES MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES PRÉVAUDRONT DANS LA MESURE DU CONFLIT.

TOUTE MODALITÉ SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE QUE LE CLIENT FOURNIT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EST RÉPUTÉE PAR LES PRÉSENTES CONSTITUER UNE MODIFICATION IMPORTANTE ET UN AVIS D’OPPOSITION ET DE REJET EST DONNÉ PAR LES PRÉSENTES À L’ÉGARD DE TELLES MODALITÉS.

EN S’INSCRIVANT AU PROGRAMME D’EXPÉDITION AUX MEMBRES DE CDW, LE CLIENT CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES ET LES ACCEPTE.

Renseignements importants au sujet des présentes modalités

Les présentes modalités d’expédition aux membres sont susceptibles d’être modifiées sans préavis; toutefois, les modalités d’expédition aux membres qui sont affichées sur le site Web ou une application mobile du Vendeur au moment où le Client passe une commande régissent la commande en question, sauf entente écrite à l’effet contraire conclue entre le Vendeur et le Client.

Adhésion et inscription

Une fois l’inscription faite et le paiement intégral des frais applicables effectué (les "frais"), l’adhésion au programme d’expédition aux membres (l’ "adhésion") est valide pour une durée de un (1) an à compter de la date d’inscription (la "durée"). La durée se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire à la fois (dans chaque cas, une "durée de renouvellement"), à moins que vous n’annuliez votre adhésion de la façon indiquée ci après. Le Vendeur permet uniquement aux clients admissibles d’adhérer au programme et établit l’admissibilité de chacun d’eux à son entière discrétion. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser à quiconque d’adhérer au programme d’expédition aux membres, conformément aux exigences de la loi. Il vous est interdit de permettre à un tiers de profiter des avantages de votre adhésion. Vous devez utiliser le programme uniquement conformément aux lois applicables. Il vous est interdit d’utiliser le programme pour acheter des produits en vue de les revendre à des tiers.

Annulation ou résiliation du programme d’expédition aux membres

Vous pouvez annuler votre adhésion au programme d’expédition aux membres dans un délai de soixante douze (72) heures après vous y être inscrit, à condition de n’avoir acheté aucun produit ou obtenu aucun avantage (par exemple l’expédition gratuite) dans le cadre du programme. Le Vendeur vous remboursera la proportion des frais d’adhésion que vous aurez versés qui correspond au nombre de jours de la durée à écouler. Aucun autre remboursement des frais n’est autorisé. Si vous souhaitez annuler votre adhésion à la fin de la durée ou d’une durée de renouvellement, vous devrez fournir un avis d’annulation écrit au Vendeur au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée ou de la durée de renouvellement. Veuillez communiquer avec le responsable de votre compte, téléphoner au 800 972 3922 ou envoyer un courriel à l’adresse MembershipFreight@cdw.ca.

Le Vendeur peut résilier ou annuler le programme d’expédition aux membres dans son intégralité ou votre adhésion à quelque moment que ce soit, sans motif et à son entière discrétion. Il peut aussi résilier votre adhésion si vous violez les présentes modalités d’expédition aux membres. Si le Vendeur résilie ou annule votre adhésion sans motif valable, il devra vous rembourser la proportion des frais d’adhésion que vous aurez versés qui correspond au nombre de jours de la durée à écouler.

Avantages du programme d’expédition aux membres, admissibilité des produits et autres conditions
  • Les avantages du programme d’expédition aux membres s’appliquent uniquement à l’achat de produits admissibles, l’admissibilité des produits étant établie par le Vendeur à son entière discrétion (les "produits admissibles"), à la condition que l’entreprise du Client compte au plus 50 utilisateurs des TI.
  • Une mention claire indiquant qu’un produit constitue un produit admissible doit être apposée sur le produit en question et figurer dans les résultats des recherches qui sont effectuées sur le site Web CDW.ca.
  • Le Vendeur peut changer la désignation d’un produit à titre de produit admissible à quelque moment que ce soit et à son entière discrétion.
  • Les produits admissibles dont le poids est inférieur à 75 livres sont expédiés au Client par voie terrestre sans frais. Des frais de manutention ou d’autres frais supplémentaires et des taxes pourraient s’appliquer à certaines commandes de produits admissibles.
  • Les avantages du programme d’expédition aux membres s’appliquent uniquement aux commandes de produits que le Client passe au Canada et qui doivent être expédiées au Client ou à l’un ou l’autre de ses établissements au Canada.
  • Le Vendeur choisit la méthode d’expédition la moins chère et le transporteur dont les coûts sont les plus bas aux fins de l’expédition des produits admissibles. Les transporteurs comprennent FedEx, UPS et Purolator.
  • Si une commande contient à la fois des produits admissibles et des produits non admissibles, les avantages du programme d’expédition aux membres s’appliqueront uniquement aux produits admissibles. Le Vendeur facturera les frais d’expédition qui s’appliquent à tous les produits non admissibles.
Frais d’adhésion au programme d’expédition aux membres et obligations de paiement

Le Client convient de payer les frais d’adhésion de 75 $, majorés des taxes applicables. Les factures sont payables dans le délai qui y est indiqué, calculé à compter de la date de la facture, dans la mesure où le Vendeur maintient son approbation du crédit du Client. Le Vendeur, ou l’un ou l’autre des membres de son groupe agissant pour son compte, peut établir une facture pour le Client. À MOINS QUE VOUS NE L’ANNULIEZ DE LA FAÇON INDIQUÉE CI DESSUS, VOTRE ADHÉSION SE RENOUVELLERA AUTOMATIQUEMENT ET VOUS AUTORISEZ LE VENDEUR PAR LES PRÉSENTES (SANS QU’IL AIT À VOUS ENVOYER UN AVIS À CE SUJET, SAUF SI LES LOIS APPLICABLES L’EXIGENT) À VOUS FACTURER LES FRAIS D’ADHÉSION ALORS EN VIGUEUR POUR LA DURÉE DE RENOUVELLEMENT APPLICABLE ET À LES PERCEVOIR, SOIT EN PORTANT LA SOMME À VOTRE CARTE DE CRÉDIT, SOIT EN AYANT RECOURS À UNE AUTRE MÉTHODE DE PAIEMENT ADMISSIBLE QUI SERAIT CONSIGNÉE DANS VOTRE COMPTE. Le Client convient de payer l’intérêt sur toutes les sommes en souffrance au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé permis par la loi, selon le moins élevé de ces taux. Le Client doit acquitter toutes les taxes de vente et d’utilisation, taxes sur les transactions, taxes d’accise ou taxes ou impôts similaires et tous les droits ou prélèvements imposés aux paliers fédéral, provincial et local (y compris la taxe écologique ou les droits similaires) qui s’appliquent à son adhésion ou en découlent, et en indemnisera le Vendeur et les membres de son groupe et les en tiendra quittes. Des taxes pourraient s’appliquer aux frais d’adhésion ainsi qu’aux frais d’expédition qui ne sont pas facturés. S’il y a lieu, le Client doit demander une exonération de ces taxes, impôts ou droits au moment de l’achat et fournir au Vendeur les documents justificatifs à l’appui de sa demande. En cas de défaut de paiement, le Client sera responsable de tous les frais de recouvrement que le Vendeur aura engagés, y compris les frais de justice, les frais de dépôt et les honoraires d’avocats. En outre, si le Vendeur ne reçoit pas les paiements stipulés ci dessus, il se réserve le droit de suspendre l’adhésion du Client tant qu’il ne les aura pas reçus.

Limitation de responsabilité

LE VENDEUR, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET LEURS FOURNISSEURS, LEURS SOUS TRAITANTS ET LEURS MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES EN AUCUN CAS, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE L’UN OU L’AUTRE DES RECOURS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES, DES DOMMAGES INDIRECTS OU PARTICULIERS OU DES DOMMAGES INTÉRÊTS PUNITIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFIT, DE REVENU OU D’ÉCONOMIES OU LES PERTES COMMERCIALES, MÊME SI LE VENDEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PAR AILLEURS PRÉVISIBLES, DANS CHAQUE CAS, QU’UNE RÉCLAMATION RELATIVE À UNE TELLE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE SUR UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, UNE GARANTIE, UN ACTE DE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. SI LA RESPONSABILITÉ DE DOMMAGES RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT DEVAIT ÊTRE ATTRIBUÉE AU VENDEUR OU À L’UN OU L’AUTRE DES MEMBRES DE SON GROUPE, LA RESPONSABILITÉ EN QUESTION NE POURRA EXCÉDER LA SOMME VERSÉE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE SON ADHÉSION AU PROGRAMME D’EXPÉDITION AUX MEMBRES.

Arbitrage

Les réclamations, les différends ou les controverses (fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs, y compris une réclamation en droit ou en equity, en common law ou du fait d’un délit intentionnel) découlant du programme d’expédition aux membres ou de l’application des présentes modalités d’expédition aux membres ou de la violation, de la résiliation ou de la validité de ceux ci, de relations résultant des présentes modalités d’expédition aux membres (y compris, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas des signataires des présentes) (collectivement, une « réclamation ») SERONT RÉSOLUS, À LA DEMANDE DU VENDEUR, DU CLIENT OU DES TIERS VISÉS, EXCLUSIVEMENT ET DE FAÇON DÉFINITIVE AU MOYEN D’UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE. Si l’arbitrage est choisi, il sera mené conformément aux Règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Si l’arbitrage est choisi par l’une ou l’autre des parties relativement à une réclamation, ni le Vendeur ni le Client n’auront le droit de porter cette réclamation en justice, de la faire juger par un jury ou de participer à un interrogatoire préalable à l’arbitrage, sauf si cela est prévu dans les règles d’arbitrage applicables ou dans une entente entre les parties visées. En outre, le Client n’aura pas le droit de participer à une réclamation à titre de représentant ou de membre de quelque groupe de demandeurs que ce soit. Notwithstanding any choice of law provision included in these Membership Shipping Terms and Conditions, this arbitration agreement is subject to the Arbitration Act, 1991 (Ontario), as amended. L'arbitrage aura lieu exclusivement à Toronto, en Ontario. La langue de déroulement de l'arbitrage sera l'anglais. Tout tribunal compétent peut inscrire un jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres. Chaque partie impliquée assumera ses propres frais pour toute représentation, découverte ou recherche légale requise pour compléter l'arbitrage. L'existence ou les résultats de tout arbitrage seront traités de façon confidentielle. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire des présentes, toutes les questions ayant trait au recouvrement de sommes dues au Vendeur relativement aux produits ou aux services devront être soumises exclusivement à un tribunal judiciaire plutôt qu’à l’arbitrage.

Lois applicables

LES PRÉSENTES MODALITÉS D’EXPÉDITION AUX MEMBRES ET L’ADHÉSION DU CLIENT SONT RÉGIS PAR LES LOIS DE LA PROVINCE D’ONTARIO ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA QUI S’Y APPLIQUENT, SANS ÉGARD AUX RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS. LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE, LES PROCÉDURES D’HOMOLOGATION ET D’EXÉCUTION D’UNE SENTENCE ARBITRALE OU LES POURSUITES JUDICIAIRES DOIVENT ÊTRE INTENTÉES EXCLUSIVEMENT À TORONTO, EN ONTARIO, ET LE CLIENT CONSENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO RELATIVEMENT À QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT QUI POURRAIT DÉCOULER DES PRÉSENTES ET IL RENONCE À SON DROIT DE DEMANDER QUE L’AFFAIRE SOIT RENVOYÉE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION. LE CLIENT RECONNAÎT L’EXCLUSIVITÉ DE COMPÉTENCE DE TELS TRIBUNAUX EN CAS DE POURSUITE. Sauf en cas de défaut de paiement, aucune des parties ne peut intenter de poursuite, sous quelque forme que ce soit, aux termes des présentes modalités d’expédition aux membres plus de un (1) an après la naissance de la cause d’action. Les droits et les recours que les présentes modalités d’expédition aux membres confèrent au Vendeur sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours dont celui ci dispose en droit ou en equity sans y porter atteinte ou les limiter.

Dispositions diverses

Le Client ne peut céder les présentes modalités d’expédition aux membres ou son adhésion ni aucun des droits que les présentes lui confèrent ou des obligations qu’elles lui imposent sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Sous réserve des restrictions relatives à la cession qui sont prévues par les présentes, les présentes modalités d’expédition aux membres lient les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit et se réalisent au profit de ceux ci. Aucune disposition des présentes modalités d’expédition aux membres ne sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation ou avoir été modifiée par l’une ou l’autre des parties si la renonciation ou la modification n’a pas été faite par écrit et signée par les deux parties. Si un tribunal compétent juge une disposition des présentes modalités d’expédition aux membres invalide, illégale ou inexécutoire pour une autre raison, cela n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes modalités d’expédition aux membres, ni sur l’ensemble de celles ci. Si l’une ou l’autre des parties n’exerce pas un droit ou un recours dont elle dispose ou tarde à le faire, cela ne constituera pas une renonciation de sa part à exercer un tel droit ou un tel recours ultérieurement.


Date de la version : 1-16-04-2018