LES TERMES ET CONDITIONS RELIÉS À L’ACHAT PAR LE CLIENT DE SERVICES DE PÉNÉTRATION DE SÉCURITÉ (LES “SERVICES”) DU VENDEUR SONT LIMITÉS À CEUX SE TROUVANT CI-DESSOUS. TOUS TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTS ET SOUS TOUTES FORMES QUE VOUS (LE “CLIENT”) POURRIEZ FOURNIR SONT RÉPUTÉS ÊTRE NULS ET SANS AVENUE ET UNE NOTIFICATION D’OBJECTION ET DE REJET DE TOUS TELS AUTRES TERMES ET CONDITIONS EST FOURNIE AU CLIENT DE PAR LES PRÉSENTES.

EN RECEVANT LES SERVICES OU EN FAISANT DES PAIEMENTS À L’ENTITÉ CDW IDENTIFIÉE AU SEIN D’UNE FACTURE, D’UN ÉNONCÉ DES TRAVAUX OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT DE CDW (LE “VENDEUR”) CONCERNANT LA PRESTATION OU L’APPROVISIONNEMENT DE SERVICES, LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ ET ACCEPTE LES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS.

TOUTE DESCRIPTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE SÉCURITÉ ET/OU DES RÉSULTATS AFFÉRENTS POUVANT ÊTRE PUBLIÉE SUR TOUT SITE WEB OU APPLICATION MOBILE DU VENDEUR NE FAIT PAS PARTIE INTÉGRANTE DE LA CONVENTION ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT.

Ces Termes et Conditions constituent un accord ayant force exécutoire entre le Client et le Vendeur et on y fait référence aux présentes comme “Termes et Conditions” ou la “Convention”. En plus de toute entente faisant référence ou incorporant ces Termes et Conditions, le Client accepte ces Termes et Conditions en faisant un achat ou en plaçant une commande auprès du Vendeur ou engageant autrement le Vendeur à fournir une prestation ou approvisionner tout Service (le terme étant tel que défini aux présentes). Ces Termes et Conditions peuvent faire l’objet de modifications sans préavis, cependant, les Termes et Conditions publiés sur un Site au moment où le Client place une commande ou signe un Énoncé des Travaux s’appliqueront à la commande en question, à moins d’une entente à l’effet contraire entre le Vendeur et le Client.

Le Client consent à recevoir des enregistrements électroniques, lesquels peuvent être fournis via un navigateur Web ou une application courriel connectée à l’Internet : sur demande écrite du Client, les consommateurs individuels peuvent retirer leur consentement à recevoir ces enregistrements électroniques ou à obtenir l’enregistrement de façon non-électronique. La connectivité Internet requiert des services d’accès d’un fournisseur d’accès Internet. Veuillez contacter votre fournisseur d’accès local pour de plus amples détails. Les signatures électroniques (ou copies de signatures envoyées de façon électronique) équivalent à des signatures écrites sur des documents.

Le Client peut émettre un bon de commande pour des fins administratives seulement. Tout termes supplémentaires ou différents se trouvant au sein de tout tel bon de commande sont nuls et sans avenue. Aucune relation d’affaires antérieure entre les parties et aucune transaction préalable prennent application quant à l’interprétation de ces Termes et Conditions ou de tout bon de commande ou de toute facture, document électronique ou écrit étant signé et livré par chacune des parties aux fins de la prestation de Services (chacune, un “Énoncé des Travaux”).

1. Le client reconnaît et convient qu’il comprend et accepte les risques associés aux Services et il autorise expressément le Vendeur à effectuer les Services.

2. Le client déclare, garantit et convient de ce qui suit : (a) il a et continuera d’avoir tous les droits, les pouvoirs et l’autorité de consentir à ce que les Services soient fournis de la façon convenue dans l’EDT; (b) la signature et l’exécution de l’EDT ne contrevient pas ou ne constituera pas un manquement en vertu de ses documents constitutifs ou de toute loi applicable, d’une ordonnance d’un tribunal ou d’un organisme gouvernemental ou d’un accord auquel il est parti; (c) la signature et l’exécution de l’EDT ont toutes été dûment et validement autorisées par toutes les mesures organisationnelles nécessaires, et l’EDT et/ou la Convention constituent une obligation valide et contraignante pour le client; (d) il détient les licences, approbations et autorisations législatives qui sont nécessaires pour l’exécution de ses obligations en vertu de l’EDT, y compris, mais sans s’y limiter, les approbations ou consentements, ou la présentation d’avis, requis en vertu des lois applicables en ce qui concerne le traitement (y compris les transferts transfrontaliers) des données personnelles ou d’autres types de données réglementées, et il a obtenu par écrit tous les consentements, les approbations et les licences nécessaires (y compris, mais sans s’y limiter, de toute tierce partie) pour permettre : (i) au Vendeur, à ses sociétés affiliées, à ses sous-traitants et à son personnel de fournir les Services; (ii) au Client de recevoir les Services; et (iii) au Vendeur, à ses sociétés affiliées, à ses sous-traitants et à son personnel d’être en mesure d’accéder au réseau de communication, aux systèmes, aux applications et à l’équipement du client et de les mettre à l’essai, y compris, sans s’y limiter, tout réseau, système, application, équipement et/ou élément de ce même réseau (« Réseau du client ») fourni, concédé sous licence, hébergé ou géré par un tiers, de la manière décrite dans l’EDT; (e) l’exécution par le Vendeur des Services comme prévu dans l’EDT n’amènera pas le Vendeur, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants et son personnel à commettre une infraction liée à l’utilisation abusive d’ordinateurs, la cybersécurité, la lutte contre le piratage, l’écoute électronique, l’interception de communications ou de systèmes, ou à toute législation, réglementation ou exigences semblables ou connexes dans n’importe quel pays (y compris là où les Services sont fournis, réalisés, reçus ou lorsque le matériel, les actifs et/ou les systèmes pertinents sont situés) (« Loi sur l’utilisation inappropriée des ordinateurs ») et le Client a donné son consentement relativement aux Services et a obtenu tous les consentements nécessaires à cet égard; (f) il utilisera les Services uniquement à des fins licites. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des réclamations résultant d’une violation de l’un ou l’autre de ces principes.

3. Le Client reconnaît ce qui suit et en convient :

(a) les Services comprennent l’examen et l’exploitation du réseau et des vulnérabilités de sécurité du Client en tentant d’accéder au Réseau du Client et aux informations confidentielles liées à la sécurité par le biais d’essais qui ne sont pas autorisés par les politiques de sécurité du Réseau du Client et qui, si elles sont effectuées sans l’autorisation et le consentement du Client et/ou du tiers concerné, pourraient violer les lois applicables;

(b) les Services relatifs à la sécurité ne sont qu’un élément du programme de sécurité global du Client et ne sont pas une solution de sécurité complète ou une évaluation complète de la sécurité du Client et, sans limiter ce qui précède, (a) il est impossible de détecter, de divulguer ou de résoudre chaque vulnérabilité ou risque en matière de sécurité, et les Services ne le feront pas (b) il peut se produire un accès non autorisé par des tiers et (c) il est impossible d’obtenir une sécurité impénétrable, et

(c) le Vendeur peut exécuter l’un ou l’ensemble des Services, soit directement, soit en utilisant les sous-traitants ou tout autre personnel autorisé, à sa seule discrétion.

4. Le Client est, et continuera d’être, entièrement responsable de ce qui suit :

(a) prendre des précautions raisonnables, compte tenu des circonstances, dans la surveillance et la gestion de son environnement de sécurité et dans l’atténuation des risques associés à tout danger possible ou réel;

(b) établir et maintenir des contrôles internes appropriés et se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables;

(c) mettre en œuvre les conseils ou recommandations fournis par le Vendeur dans le cadre des Services.

5. Le Client déclare et garantit qu’il possède tous les droits, titres et intérêts dans, ou a le permis et le droit d’accorder l’accès au Vendeur et d’autoriser le Vendeur à contourner ou à essayer de contourner les dispositifs de sécurité ou les mesures de protection technologiques associés à tous les programmes, systèmes, matériels, données, matériaux, adresses IP, domaines ou autres informations fournis au Vendeur ou mis à sa disposition par le Client dans le but de permettre au Vendeur de fournir les Services. Le Client assume par les présentes la seule responsabilité pour l’exactitude de ces programmes, systèmes, données, matériaux, adresses IP, domaines ou autres informations fournis au Vendeur ou mis à sa disposition par le Client.

6. Le Client doit coopérer avec le Vendeur dans l’exécution des Services. Sans limiter la phrase précédente, le client doit : (a) donner au Vendeur, à ses sociétés affiliées, à ses sous-traitants et à son personnel un accès en temps opportun au Réseau du Client, aux données et aux renseignements du Client raisonnablement demandés par le Vendeur en relation avec les Services; (b) rendre rapidement toutes les décisions et approbations afin de ne pas retarder ou entraver l’exécution des Services par le Vendeur; (c) avertir rapidement le Vendeur de tout problème, préoccupation ou différend concernant les Services. Customer acknowledges and agrees that Seller’s performance depends on Customer’s timely and effective satisfaction of Customer’s responsibilities under the SOW and/or Agreement and Customer’s timely decisions and approvals in connection with the Services.

7. Le Client se doit de permettre, et de par les présentes autorise, le Vendeur à connecter un logiciel et équipement de diagnostic au communications, réseau, systèmes, applications et équipement du Client y inclut, sans s’y limiter, tous systèmes, applications, équipements et/ou items, incluant également tout réseau approvisionnés, fournis, fournis sous licence, hébergé ou géré (le “Réseau du Client”), pour les fins de la prestation des Services, pouvant requérir un accès au Réseau du Client et à des informations confidentielles liées à la sécurité. Le Vendeur n’est pas responsable de et n’a aucune obligation en lien avec : (a) l’installation, l’opération ou l’entretien du Réseau du Client; ou (b) la disponibilité, la capacité ou la condition du Réseau du Client; ou (c) toute incidence défavorable par rapport aux Services via le Réseau du Client.

8. Le Client et le Vendeur reconnaissent et conviennent que, en ce qui concerne l’exécution des Services du Vendeur :

(a) le Vendeur n’est pas tenu d’accéder à, de traiter ou de transférer les données qui identifient ou peuvent être utilisées pour identifier une personne physique (« Renseignements personnels »);

(b) le Vendeur agit à titre de fournisseur de services et n’est ni un contrôleur ni un propriétaire de Renseignements personnels;

(c) dans la mesure où les données consultées ou traitées par le Vendeur constituent des Renseignements personnels, que les Renseignements personnels seront consultés ou traités selon les instructions du Client, et le Vendeur n’a aucun droit d’utiliser ces Renseignements personnels autrement que dans le cadre de la prestation des Services au Client;

(d) le Client est seul responsable d’obtenir les approbations ou les consentements, ou de fournir les avis, requis en vertu des lois applicables concernant l’exécution des Services du Vendeur, y compris, entre autres, le traitement des Renseignements personnels.

9. Le Client doit identifier les systèmes critiques et non critiques du Client pour le Vendeur, et le Vendeur discutera des tests appropriés pour ces systèmes. Le Vendeur n’a aucune responsabilité à l’égard de ces systèmes lorsque les essais sont autorisés.

10. Nonobstant toute disposition contraire de l’EDT et/ou de la Convention, le Client est entièrement responsable de la sauvegarde et d’autres mesures de protection des données (y compris, entre autres, toutes les données du Client, de ses clients, de ses entrepreneurs et de toute autre tierce partie) et des logiciels contre les pertes, les dommages ou la corruption. Il est aussi entièrement responsable de la reconstruction ou de la restauration des données (y compris, mais sans s’y limiter, celles qui se trouvent sur disque et en mémoire) et des logiciels qui pourraient être perdus, endommagés ou corrompus pendant la prestation des Services. Le Client doit effectuer une sauvegarde complète avant que le Vendeur commence ses Services et doit également les effectuer pendant toute la durée de ces Services. Le Client est entièrement responsable d’assurer des procédures de sauvegarde et d’entreposage adéquates et appropriées.

11. Le Vendeur garantit de fournir les Services de façon professionnelle en conformité avec les standards industriels. Le Client reconnaît et consent à ce que le seul recours du Client pour tout bris de garantie sera pour le Vendeur, sur réception d’un avis écrit par le Client, d’utiliser des efforts raisonnables pour remédier à un tel bris. Sauf tel qu’expressément prévu aux présentes, le Vendeur ne fait pas et décline expressément toutes représentations, garanties ou conditions, qu’elles soient expresses, implicites ou statutaires, incluant sans s’y limiter les garanties de commercialibilité, d’adaptabilité à une fin particulière, de titre, d’absence de contrefaçon, de jouissance paisible ou de tout cours de transaction, cours de performance ou d’usage commercial en connexion avec les Services. Le Vendeur ne garantit pas et décline expressément et spécifiquement que les Services seront adéquats, sans interruption et sans erreur aucune.

12. NI LE VENDEUR, NI SES AFFILIÉS, NI LEURS FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS, EMPLOYÉS OU AGENTS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS, ET LE CLIENT SERA RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, PERTE, DOMMAGE, COÛT OU DÉPENSE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS ET DÉPENSES JURIDIQUES) RÉSULTANT DE, ATTRIBUABLE À OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA RÉCEPTION DES SERVICES PAR LE CLIENT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, EN RELATION AVEC LA PERTE, LE DOMMAGE OU LA CORRUPTION DES DONNÉES ET LOGICIEL). CE QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE EN PLUS ET NONOBSTANT TOUTE AUTRE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ OU DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ AUTREMENT CONTENUE DANS L’EDT ET/OU LA CONVENTION.

13. EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR CE QUI SUIT :

(a) LA PERTE DE CLIENTÈLE, DE PROFITS, D’UTILISATION D’ARGENT, D’ACTIVITÉ OU DE REVENUS (QU’ELLE SOIT DIRECTE OU INDIRECTE);

(b) LA PERTE D’UTILISATION, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION OU DE LA DISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL OU DES LOGICIELS;

(c) LA PERTE, L’ENDOMMAGEMENT, LA CORRUPTION OU L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION OU DE LA DISPONIBILITÉ DES DONNÉES (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS);

(d) L’ARRÊT D’AUTRES TRAVAUX OU LA DÉTÉRIORATION D’AUTRES ACTIFS; ET/OU

(e) LES DOMMAGES INDIRECTS, EXCEPTIONNELS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS,

QU’ELLE SOIT BASÉ SUR UN BRIS OU UN ÉCHEC EXPRÈS OU IMPLICITE DE LA GARANTIE, D’UN BRIS DE CONTRAT, D’UNE FAUSSE DÉCLARATION, DE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UN QUASI-DÉLIT OU AUTREMENT, DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À L’ÉNONCÉ DES TRAVAUX ET/OU À LA CONVENTION, TOUT ENGAGEMENT EXÉCUTÉ OU ENGAGEMENT EN VERTU DE OU EN LIEN AVEC L’ÉNONCÉ DES TRAVAUX ET/OU LA CONVENTION, LES SERVICES OU AUTREMENT, NONOBSTANT QUE LE VENDEUR AIT OU PAS ÉTÉ AVISÉ, CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL DOMMAGE.

14. LE MONTANT TOTAL ET CUMULATIF WE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN VERTU OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES N’EXCÉDERA PAS LES SOMMES PAYÉES OU PAYABLE PAR LE CLIENT AU VENDEUR POUR LES SERVICES AYANT ENTRAÎNER LA RÉCLAMATION.

15. Les indemnités suivantes du Client sont cumulatives et s’appliqueront en plus de toute autre obligation d’indemnisation du Client stipulé dans l’Énoncé des Travaux et/ou dans la Convention :

(a) Le Client convient de défendre, d’indemniser et de tenir le Vendeur et ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, membres, employés, prestataires externes, représentants, successeurs et ayant-droit respectifs (collectivement, les “Parties Indemnisées”) indemnes de et contre toutes pertes, dommages, responsabilité, coûts, dépenses (y inclut sans s’y limiter les frais et honoraires judiciaires), réclamations, demandes, amendes, sanctions ou causes d’action de toute nature pour tous recours, élément de recouvrement ou dommages reconnus par la loi (incluant, sans s’y limiter, les frais et honoraires judiciaires, les coûts reliés à la mitigation et à la compensation équitable), réclamé contre ou découlant d’une ou de l’autre des Parties Indemnisées, résultant ou découlant de ou autrement en lien avec

(i) une violation par le Client de toute obligation, responsabilité, représentation ou garantie incombant au Client en lien avec l’Énoncé des Travaux et/ou la Convention;

(ii) toute représentation du Client se trouvant dans l’Énoncé des Travaux et/ou la Convention s’avérant fausse;

(iii) toute poursuite ou violation en vertu de Législation concernant l’Usage Abusif de l’Informatique reliée à la prestation des Services; et/ou

(iv) l’usage des Services par le Client qui n’est pas conforme aux termes stipulés au sein de l’Énoncé des Travaux et/ou de la Convention.

(b) Le Client convient de défendre, d’indemniser et de tenir les Parties Indemnisées indemnes de et contre toutes pertes, coûts, dépense (y inclut sans s’y limiter les frais et honoraires judiciaires), réclamations, demandes, responsabilités, pénalités, dommages ou causes d’action de toute nature pour tous recours, élément de recouvrement ou dommages reconnus par la loi (incluant, sans s’y limiter, les frais et honoraires judiciaires, les coûts reliés à la mitigation et à la compensation équitable), réclamé contre ou découlant d’une ou de l’autre des Parties Indemnisées, résultant ou découlant de ou autrement en lien avec l’usage ou la réception par le Client des Services.

16. Le Vendeur a le droit d’immédiatement résilier les Services sur avis écrit au Client, sans responsabilité aucune envers le Client pour une telle résiliation, si le Vendeur détermine que la prestation des Services, en tout ou en partie, serait en conflit avec la loi.