Conditions générales > Conditions générales du formulaire de commande de Services en nuage fournis par des tiers
CONDITIONS GÉNÉRALES

FORMULAIRE DE COMMANDE DE SERVICES EN NUAGE DE TIERS


VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Nonobstant tout accord entre le Client et le Vendeur à l’effet contraire, le Client convient que son achat d’un logiciel tiers en tant que logiciel-service ou logiciel en nuage, infrastructure-service, plateforme-service ou toute autre offre basée sur le nuage (y compris tout matériel ou logiciel fourni par un Fournisseur de Services en nuage tiers avec l’offre de service requise pour permettre à l’utilisateur final d’accéder à l’offre de service ou de l’utiliser) (collectivement, les « Services en nuage ») et tous Services d’implémentation fournis en lien avec les Services en nuage (« Services d’implémentation ») achetés auprès du Vendeur comme refactureur/revendeur (et non en tant que Fournisseur de Services en nuage) est assujetti aux conditions générales suivantes :

  1. Frais :  Le Client sera responsable de tous les Frais supplémentaires pour les renouvellements et les extensions d’abonnement, l’utilisation mesurée ou les composantes d’utilisation excédentaire (p. ex., utilisation excédentaire de capacité, contenu tiers, etc.) consommés par le Client et des autres abonnements, fonctions, produits, services ou ajouts que le Client utilise dans les Services en nuage (« Frais supplémentaires »).  Les frais pour les Services en nuage seront facturés par le Vendeur comme suit :
    1. Services infonuagiques :  Sauf indication contraire écrite du Vendeur, celui-ci facturera à l’avance le Client pour les frais mensuels ou prépayés dus pour les Services en nuage achetés.
    2. Services d’implémentation :  Le Vendeur facturera à l’avance le Client pour tout service d’implémentation fourni pour les Services en nuage.
    3. Frais supplémentaires :  Le Vendeur facturera au Client en arriérés les Frais supplémentaires associés à l’utilisation mesurée ou aux composants excédentaires.
       
  2. Suspension :  Si le Client omet de payer des frais pour les Services en nuage (y compris des frais pour les Services d’implémentation ou des Frais supplémentaires) dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date d’échéance applicable, le Vendeur pourra suspendre ou résilier le droit du Client de recevoir les Services en nuage.

  3. Annulation :  Si un contrat pour les Services en nuage achetés par le Client est soumis à une clause de renouvellement automatique et que le Client souhaite annuler ces Services en nuage à la fin de la durée initiale de l’abonnement ou de toute durée de renouvellement de l’abonnement, le Client doit fournir au Vendeur un avis d’annulation des Services en nuage au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée initiale de l’abonnement ou du renouvellement du contrat.  Le Client demeurera financièrement responsable de tous les frais pour les Services en nuage et de tous les Frais supplémentaires engagés pour les Services en nuage avant la date d’entrée en vigueur de cette annulation.  Si l’avis d’annulation du Client n’est pas reçu par le Vendeur dans les trente (30) jours, l’abonnement aux Services en nuage sera automatiquement prolongé d’une période supplémentaire.  Sauf indication contraire dans les présentes ou dans le contrat de Services en nuage tiers (comme défini ci-dessous), les Services en nuage ne peuvent être annulés et tous les frais pour les Services en nuage payés au Vendeur (y compris les frais pour les Services d’implémentation, le cas échéant, et les Frais supplémentaires) ne sont pas remboursables.

  4. Données biométriques et conformité aux lois :  Si les Services en nuage ont la capacité d’utiliser la technologie de reconnaissance faciale pour reconnaître et enregistrer des renseignements biométriques du client, celui-ci reconnaît que (a) toute donnée biométrique recueillie par ou par l’entremise des Services en nuage est considérée comme une information personnelle d’identification en vertu des lois applicables sur la confidentialité des données et (b) certains États américains ont adopté des lois sur la protection de la vie privée qui régissent la collecte, l’utilisation ou le stockage des données biométriques d’une personne.  Le Client est seul responsable de veiller à ce que toute collecte de données biométriques par le Service en nuage ou par l’entremise de l’utilisation des Services en nuage par le Client respecte toutes les lois applicables en matière de confidentialité des données, y compris, mais sans s’y limiter, la Loi sur la protection des renseignements personnels biométriques de l’Illinois de 2018 (« Illinois Biometric Information Privacy Act ») et la Loi californienne sur la protection des renseignements personnels des consommateurs de 2018 (« California Consumer Privacy Act »).  En tant que revendeur de Services en nuage du Fournisseur de Services en nuage (comme défini ci-dessous), le Vendeur s’engage à ne pas recueillir, utiliser, stocker ou accéder aux données recueillies par les Services en nuage ou par l’entremise de l’utilisation faite par le Client des Services en nuage et ni le Vendeur ni ses Sociétés Affiliées ne seront responsables de l’utilisation des Services en nuage par le Client d’une manière non conforme aux lois applicables en matière de confidentialité des données.

  5. Conditions générales des Services en nuage : le Client reconnaît et convient qu’il reçoit les Services en nuage et tout Service d’implémentation directement auprès du Fournisseur de Services en nuage concerné (le « Fournisseur de Services en nuage ») conformément aux modalités standard de celui-ci, ou à toute autre modalité convenue entre le Client et le Fournisseur de Services en nuage (les « Conditions générales des Services en nuage »).  Par conséquent, le Client doit considérer que le Fournisseur de Services en nuage est la Partie contractante pour les Conditions générales des Services en nuage et que le Fournisseur de Services en nuage sera la partie responsable de fournir les Services en nuage au Client, et le Client devra s’adresser uniquement au Fournisseur de Services en nuage en lien avec toute perte, réclamation ou tout dommage découlant de la prestation de ces Services en nuage.  Le Client reconnaît et convient que le Vendeur n’aura aucune responsabilité à l’égard de la prestation des Services en nuage par le Fournisseur de Services en nuage.

Date de cette version :10-11-2022


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