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CONDITIONS GÉNÉRALES

SERVICES INFONUAGIQUES FOURNIS PAR UNE TIERCE PARTIE

VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES.

LES MODALITÉS RELATIVES À L’ACHAT PAR LE CLIENT DE SERVICES INFONUAGIQUES FOURNIS PAR UNE TIERCE PARTIE (« SERVICES INFONUAGIQUES ») SE LIMITENT À CELLES CONTENUES AUX PRÉSENTES. TOUTE MODALITÉ SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE QUE VOUS (LE « CLIENT ») FOURNISSEZ SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EST RÉPUTÉE PAR LES PRÉSENTES ÊTRE UNE MODIFICATION IMPORTANTE ET UN AVIS D’OPPOSITION ET DE REJET EST DONNÉ PAR LES PRÉSENTES À SON ÉGARD.

LA RÉCEPTION DE SERVICES INFONUAGIQUES FOURNIS DIRECTEMENT PAR LE FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS (LE « FOURNISSEUR DE SERVICES INFONUAGIQUES ») OU LE PAIEMENT AU MEMBRE DU GROUPE CDW INDIQUÉ SUR LE BON DE COMMANDE AU SERVICE À LA CLIENTÈLE (LE « VENDEUR ») IMPLIQUE QUE LE CLIENT CONVIENT D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES MODALITÉS ET QU’IL LES ACCEPTE, SAUF SI LE CLIENT ET LE VENDEUR ONT SIGNÉ UNE CONVENTION DISTINCTE, AUQUEL CAS LA CONVENTION DISTINCTE PRÉVAUDRA.

LES DESCRIPTIONS GÉNÉRALES DES SERVICES INFONUAGIQUES ET/OU DES RÉSULTATS QUI EN DÉCOULENT QUI SONT AFFICHÉES SUR UN SITE WEB OU UNE APPLICATION MOBILE DU VENDEUR NE FONT PAS PARTIE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT.

Renseignements importants sur les présentes Modalités

Les présentes Modalités constituent un contrat exécutoire entre le Client et le Vendeur et sont appelées dans les présentes les « Modalités » ou la présente « Convention ». En plus de tout accord qui fait référence aux présentes Modalités ou qui les intègre, le Client les accepte en achetant des services infonuagiques ou en passant une commande auprès du Vendeur sur tout site Web ou toute application mobile du Vendeur (un « Site »). Les présentes Modalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis; toutefois, les Modalités qui sont affichées sur le Site où le Client passe une commande ou signe un Bon de commande au service à la clientèle régiront la commande en question, sauf entente écrite à l’effet contraire conclue entre le Vendeur et le Client.

Le Client consent à recevoir des documents par voie électronique, lesquels pourraient lui être fournis par l’intermédiaire d’un navigateur Web ou d’une application courriel connectée à l’Internet; les consommateurs peuvent retirer un tel consentement ou demander de recevoir les documents sous une autre forme sur demande écrite auprès du Vendeur. En outre, la connectivité à Internet nécessite le recours à un fournisseur d’accès Internet. Veuillez communiquer avec votre fournisseur d’accès local pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. Les signatures électroniques (ou des copies de signatures envoyées par voie électronique) sont considérées comme l’équivalent de documents écrits et signés.

Le Client peut émettre un Bon de Commande à des fins administratives seulement. Si un Bon de Commande prévoit des modalités supplémentaires ou différentes, celles-ci seront nulles et non avenues. Aucune entente antérieure entre les parties ni aucune conduite habituelle en affaires ne pourra servir de fondement à l’interprétation des présentes Modalités, d’un Bon de commande, d’une facture ou de quelque document que ce soit sous format électronique ou écrit, qui est signé et remis par chacune des parties aux fins de la prestation des Services infonuagiques autres que le bon de commande au service à la clientèle (chacun, un « Bon de commande au service à la clientèle »). 

Définitions

« Membres du groupe » désigne, à l’égard du Vendeur, les entités qui contrôlent le Vendeur, sont contrôlées par celui-ci, ou font l’objet d’un contrôle commun avec celui-ci et, à l’égard du Client, les entités qui contrôlent le Client, sont contrôlées par celui-ci ou font l’objet d’un contrôle commun avec celui-ci.

« Renseignements confidentiels » désigne, sous réserve de la phrase suivante, les renseignements ou les données de nature confidentielle d’une partie, des membres de son groupe ou d’un tiers, sous forme verbale, électronique ou écrite, dont la partie destinataire sait, ou a des motifs de savoir, qu’ils sont exclusifs ou confidentiels et qui sont divulgués par une partie dans le cadre des présentes Modalités ou auxquels la partie destinataire pourrait avoir accès dans le cadre des présentes Modalités, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités de chaque énoncé des travaux ou bon de commande. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les données personnelles.

« Contrôle » ou « contrôlé » désigne la possession du pouvoir, direct ou indirect, de diriger ou de faire diriger les affaires d’une autre personne, que ce soit par la propriété d’actions, la capacité de nommer des dirigeants ou de conclure un contrat ou autrement.

« Cas de force majeure » désigne tout événement ou toute circonstance qui survient et qui échappe au contrôle raisonnable du Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, un conflit de travail affectant un tiers, les retards de transport, les embargos, les actes ou les lois relatifs à une réglementation par le gouvernement ou par un organisme gouvernemental, des conditions météorologiques exceptionnelles, un incendie, des inondations, un désastre, une panne d’électricité, une émeute, une guerre ou le terrorisme).

« Lois » désigne les lois, règlements, règles, traités ou exigences réglementaires ou législatives, ordonnances, licences, restrictions, ordonnances judiciaires ou administratives, codes applicables, le common law, ou toute autre déclaration ayant force de loi, adoptés aux niveaux fédéral, étatique, provincial, municipal, régional, étranger, international, multinational ou relevant d’une autre constitution.

« Partie » désigne individuellement, le cas échéant, le Vendeur ou le Client, et « parties » désigne dans chaque cas, le Vendeur et le Client.

« Données personnelles » signifie des données se rapportant à une personne vivante qui peut être identifiée a) à partir de ces données, ou b) à partir de ces données et d’autres renseignements qui sont en possession du contrôleur ou qui sont susceptibles d’entrer en sa possession. Cela comprend toute expression d’opinion sur la personne et toute indication des intentions du contrôleur ou de toute autre personne à son égard.

« Bon de commande » ou « BDC » désigne un document en format électronique et qui contient une offre d’achat du Client à un prix indiqué en vertu des présentes Modalités, laquelle peut être modifiée de temps à autre et comprend les présentes Modalités. 

Loi applicable

LES PRÉSENTES MODALITÉS ET TOUS LES BONS DE COMMANDE AU SERVICE À LA CLIENTÈLE SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L’ONTARIO ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA APPLICABLES AUX PRÉSENTES, SANS TENIR COMPTE DES RÈGLES SUR LES CONFLITS DE LOIS. LES PROCÉDURES D’ARBITRAGE, LES PROCÉDURES D’EXÉCUTION D’UNE SENTENCE ARBITRALE OU LES POURSUITES JUDICIAIRES DOIVENT ÊTRE INTENTÉES EXCLUSIVEMENT À TORONTO, EN ONTARIO, ET LE CLIENT CONSENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE L’ONTARIO RELATIVEMENT À QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT QUI POURRAIT DÉCOULER DES PRÉSENTES ET IL RENONCE À SON DROIT DE DEMANDER QUE L’AFFAIRE SOIT RENVOYÉE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION. LE CLIENT CONSENT EN OUTRE À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE PERSONNELLE D’UN TRIBUNAL RELATIVEMENT À UNE TELLE PROCÉDURE. Le Client et le Vendeur sont uniquement tenus de résoudre tous les litiges liés aux présentes Modalités ou à tout bon de commande au service à la clientèle, y compris l’ensemble des dommages ou des blessures causé aux membres du groupe du Client; et toutes les réclamations liées aux présentes Modalités ou aux Bons de commande au service à la clientèle sont déposées par le Client à Toronto, en Ontario, conformément aux dispositions des présentes Modalités. Sauf en cas de défaut de paiement, aucune des parties ni aucun membre du groupe ne peut intenter de poursuite, sous quelque forme que ce soit, aux termes des présentes Modalités plus d’un (1) an après la naissance de la cause d’action. Les droits et les recours que les présentes Modalités confèrent au Vendeur sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours dont celui-ci dispose en droit ou en equity, sans y porter atteinte ou les limiter.

Services infonuagiques

Le Client reconnaît qu’il reçoit les services infonuagiques directement du Fournisseur de services infonuagiques conformément aux modalités normalisées du Fournisseur de services infonuagiques ou aux autres modalités convenues entre le Client et le Fournisseur de services infonuagiques (« modalités des services infonuagiques »). En conséquence, le Client doit considérer que le Fournisseur de services infonuagiques est la partie contractante et que le Fournisseur de services infonuagiques est la partie responsable de la prestation des services infonuagiques au Client, et le Client se tournera uniquement vers le Fournisseur de services infonuagiques pour toutes pertes, toutes réclamations ou tous dommages découlant de la fourniture de ces services infonuagiques ou liés à celle-ci. 

Le Client reconnaît et convient que, de temps en temps, le Fournisseur de services infonuagiques peut installer ou faire installer des programmes ou logiciels (ainsi que toutes les mises à jour et mises à niveau connexes) (collectivement, le « logiciel ») sur les systèmes informatiques, l’équipement, les appareils ou l’environnement du Client (les « systèmes informatiques ») dans le cadre de l’utilisation par le Client des services infonuagiques.  Le Client reconnaît et convient que le Vendeur ne participe pas à ces installations (les « installations ») et n’en est pas responsable.  Le Client renonce expressément à toute réclamation qu’il pourrait avoir contre le Vendeur sur la base de ces installations.

Paiement

Le Vendeur, ou l’un des membres de son groupe au nom du Vendeur, peut émettre une facture au client. Tous les montants et les paiements facturés sont libellés en dollars canadiens. Le Client doit signifier toute opposition à une facture au Vendeur dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Le Client accepte de payer des intérêts sur tous les montants en souffrance au taux le plus faible entre un pour cent et demi (1,5 %) par mois calculé quotidiennement et composé mensuellement (19,56 % par année) ou le taux le plus élevé autorisé par la loi. En cas de défaut de paiement d’une facture, le Client sera responsable de tous les coûts de recouvrement du Vendeur, y compris, entre autres, les frais de justice, les frais de dépôt et les honoraires d’avocats. En plus de tout autre moyen disponible pour passer des commandes, le Client peut émettre un bon de commande au Vendeur. Le Vendeur est lié par les commandes seulement une fois qu’il les a acceptées. Toute délivrance d’un bon de commande est à des fins administratives seulement. Toute modalité additionnelle ou différente contenue dans un bon de commande sera nulle et sans effet. 

Ventes à l'exportation

Si toute transaction visée par les présentes comporte l’exportation d’articles (y compris, mais sans s’y limiter, des marchandises, des logiciels ou de la technologie), sous réserve de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), en sa version modifiée, le cas échéant, ou des Export Administration Regulations (États-Unis), en leur version modifiée, le cas échéant, cette exportation doit être conforme à cette loi ou à ce règlement, selon le cas. Le Client convient de ne pas dérouter, utiliser, exporter ou réexporter ces articles en contravention des lois applicables des États-Unis, du Canada, de l’Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni. Le Client reconnaît et convient expressément qu’il n’exportera, ne réexportera et ne fournira pas ces articles directement ou indirectement, ou n’en disposera de toute autre façon : a) à toute entité ou personne à l’intérieur d’un pays qui est assujetti à des sanctions économiques des États-Unis, du Canada, de l’UE ou du Royaume-Uni, selon le cas, faisant l’objet d’un embargo complet sans d’abord obtenir l’autorisation préalable du gouvernement des États-Unis, du Canada ou du Royaume-Uni, selon le cas, et b) aux entités et aux personnes qui ne sont pas admissibles, en vertu des lois des États-Unis, du Canada, de l’UE ou du Royaume-Uni, selon le cas, à recevoir ces articles. De plus, les garanties du fabricant visant les services infonuagiques exportés peuvent varier ou être nulles pour les services infonuagiques exportés à partir du Canada. 

Garanties

Le Client reconnaît que le Vendeur n’est pas le fournisseur des services infonuagiques qu’il achète aux termes des présentes et que les seules garanties offertes sont celles du Fournisseur de services infonuagiques, et non celles du Vendeur ou des membres de son groupe. Lorsqu’il achète les services infonuagiques, le Client se fie uniquement aux descriptions de service du Fournisseur de services infonuagiques et aux modalités énoncées dans les modalités spécifiques aux services infonuagiques, et non à des énoncés, spécifications, descriptions de service ou autres spécifications représentant les services infonuagiques qui peuvent être fournies par le Vendeur ou les membres du groupe. Le Client renonce expressément à présenter quelque réclamation que ce soit à l’encontre du Vendeur ou des membres de son groupe qui serait fondée sur une responsabilité du fait des produits, la contrefaçon ou la contrefaçon alléguée d’un brevet, ou la violation ou la violation alléguée d’un droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’un autre droit de propriété intellectuelle relativement aux services infonuagiques, et il renonce également au droit d’être indemnisé, par le Vendeur ou les membres de son groupe, d’une telle réclamation qu’un tiers pourrait présenter à son encontre.

Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client, et le Client reconnaît par les présentes que le Vendeur ne fait aucune garantie à l’égard de l’applicabilité de toutes les lois qui touchent, sans s’y limiter, au fabricant, au rendement, à la vente, à l’emballage et à l’étiquetage des services infonuagiques qui sont en vigueur dans le territoire du Client ou dans une partie de celui-ci (règlements locaux). Le Client doit s’assurer que les services infonuagiques sont conformes aux règlements locaux en vigueur de temps à autre.

Le Client reconnaît et convient en outre que le Vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie ou assurance que les services infonuagiques sont conçus pour une utilisation ou conviennent à une utilisation dans un environnement à risque élevé, y compris, entre autres, dans les dispositifs de sécurité et de navigation des automobiles ou des avions, les systèmes de survie ou dispositifs médicaux, les installations nucléaires ou les systèmes d’armes; en outre, le Client doit indemniser le Vendeur, les membres de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et les dégager de toute responsabilité à l’égard des pertes (de quelque nature que ce soit), coûts, dommages ou dépenses (y compris, entre autres, les frais et honoraires d’avocats) découlant de cette utilisation des services infonuagiques. Le Client convient en outre d’examiner les exonérations de responsabilité et les restrictions du Fournisseur de services infonuagiques concernant l’utilisation des services infonuagiques dans des environnements à risque élevé, et il s’engage à s’y conformer.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST MENTIONNÉ DANS TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE AU SERVICE À LA CLIENTÈLE ET SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION ET NE PREND AUCUN AUTRE ENGAGEMENT, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES GARANTIES OU DES CONDITIONS EXPLICITES OU IMPLICITES D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON), DÉCOULANT OU À L’ÉGARD DES SERVICES INFONUAGIQUES OU DU MATÉRIEL OU LOGICIEL, UTILISÉS POUR FOURNIR LES SERVICES INFONUAGIQUES. LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES INFONUAGIQUES SERONT FOURNIS EN TEMPS OPPORTUN, ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREUR OU QUE LES SERVICES INFONUAGIQUES RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT. L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES MODALITÉS DE QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES INFONUAGIQUES. LA PRÉSENTE EXONÉRATION ET EXCLUSION S’APPLIQUERA MÊME SI LA GARANTIE EXPRESSE ET LE RECOURS LIMITÉ PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJET ESSENTIEL. LES MODALITÉS DE CE PARAGRAPHE N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES MODALITÉS DE QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT DU FOURNISSEUR DE SERVICES INFONUAGIQUES. LE CLIENT RECONNAÎT QU’AUCUN REPRÉSENTANT DU VENDEUR OU DES MEMBRES DE SON GROUPE N’EST AUTORISÉ À FAIRE UNE DÉCLARATION OU À DONNER UNE GARANTIE QUI NE FIGURE PAS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. 

Le Client est entièrement responsable des sauvegardes quotidiennes et des autres mécanismes de protection de ses données et de ses logiciels contre les pertes, les dommages ou la corruption. Il est aussi entièrement responsable de la reconstruction des données (y compris celles qui se trouvent sur disque et en mémoire) et des logiciels qui pourraient être perdus, endommagés ou corrompus pendant la prestation des Services infonuagiques. LE VENDEUR, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET LEURS FOURNISSEURS, LEURS SOUS-TRAITANTS ET LEURS MANDATAIRES SONT LIBÉRÉS PAR LES PRÉSENTES ET CONTINUERONT D’ÊTRE LIBÉRÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À LA PERTE, À L’ENDOMMAGEMENT OU À LA CORRUPTION DE DONNÉES ET DE LOGICIELS, ET LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES DE PERTE, D’ENDOMMAGEMENT OU DE CORRUPTION DE DONNÉES ET DE LOGICIELS QUI RÉSULTENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES SERVICES INFONUAGIQUES. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client à la suite du retard ou du défaut du Vendeur de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Modalités ou de tout Bon de commande au service à la clientèle ou BDC lorsque ce retard ou défaut découle d’une non-exécution de ses obligations par le Client, d’un conflit de travail, de la diminution soudaine ou substantielle du personnel du Vendeur, ou de tout cas de force majeure.

Établissement des prix; exonération de responsabilité quant à la disponibilité

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des ajustements aux prix et aux offres de services infonuagiques pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter, l’évolution des conditions du marché, l’interruption des services infonuagiques, la non-disponibilité des services infonuagiques et les variations de prix du Fournisseur de services infonuagiques. En conséquence, le Vendeur ne peut garantir qu’il sera en mesure de remplir les commandes du Client.

Limitation de responsabilité

LES PARTIES, LES MEMBRES DE LEUR GROUPE ET LEURS EMPLOYÉS, LEURS ADMINISTRATEURS, LEURS DIRIGEANTS, LEURS FOURNISSEURS, LEURS SOUS-TRAITANTS ET LEURS MANDATAIRES NE SERONT RESPONSABLES EN AUCUN CAS, NONOBSTANT L’ÉCHEC DE L’OBJET ESSENTIEL DE L’UN OU L’AUTRE DES RECOURS PRÉVUS PAR LES PRÉSENTES, DE CE QUI SUIT : LES PERTES DE PROFIT, DE VENTES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, LA PERTE DE REVENU OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, OU TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PARTICULIERS OU DOMMAGES INTÉRÊTS PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PAR AILLEURS PRÉVISIBLES, DANS CHAQUE CAS, QU’UNE RÉCLAMATION RELATIVE À UNE TELLE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE OU NON SUR UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ET DES MEMBRES DE SON GROUPE EN CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT NE POURRA EXCÉDER LE MOINDRE DE : A) LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES INFONUAGIQUES; OU B) 100 000 $.

TOUTES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DANS CES MODALITÉS ET/OU TOUT BON DE COMMANDE S’APPLIQUENT SEULEMENT TEL QUE PERMIS PAR LA LOI.

Renseignements confidentiels

Chaque partie prévoit qu’il pourrait être nécessaire de donner à l’autre partie l’accès aux renseignements confidentiels dans l’exécution des présentes Modalités, du Bon de commande au service à la clientèle et/ou de tout BDC. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui : a) deviennent connus du public sans aucune action de la part de la partie destinataire; b) étaient connus par la partie destinataire avant leur divulgation; c) sont divulgués à la partie destinataire par un tiers qui a le droit de les divulguer; ou d) sont élaborés de manière indépendante par le personnel de la partie destinataire qui n’avait pas eu accès à ces renseignements. Chaque partie convient d’assurer la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie pendant la période de trois (3) ans suivant la date de leur divulgation, en prenant les mêmes mesures de protection que s’il s’agissait de ses propres renseignements confidentiels de nature similaire, à tout le moins, dans tous les cas, en exerçant un degré de diligence raisonnable. La divulgation des renseignements confidentiels de l’autre partie sera limitée (i) aux personnes qui ont besoin de connaître ces renseignements confidentiels en ce qui concerne les présentes Modalités, tout Bon de commande au service à la clientèle et/ou tout BDC, et (ii) aux conseillers commerciaux, juridiques et financiers d’une partie, liés par un devoir de confidentialité. Chaque partie s’engage à utiliser les renseignements confidentiels de l’autre partie exclusivement aux fins commerciales prévues par les présentes Modalités, tout Bon de commande au service à la clientèle et/ou tout BDC. À la demande écrite d’une partie, l’autre partie lui retournera ses renseignements confidentiels ou attestera la destruction de ces renseignements confidentiels. Si la partie destinataire est tenue, en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, ou dans le cadre d’une poursuite judiciaire ou administrative ou par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, de divulguer des renseignements confidentiels de l’autre partie, elle doit en aviser sans délai la partie divulgatrice de manière à ce que celle-ci puisse obtenir une ordonnance préventive appropriée ou prendre une mesure de protection similaire, et elle fera des efforts raisonnables afin d’assurer le traitement confidentiel des renseignements confidentiels ainsi divulgués.

Arbitrage

Les réclamations, les différends ou les controverses (fondés sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, qu’ils soient antérieurs, actuels ou futurs, y compris une réclamation en droit ou en equity, en common law ou du fait d’un délit intentionnel pouvant légalement être soumis à un arbitrage exécutoire) découlant des Services infonuagiques fournis aux termes des présentes Modalités, de l’interprétation ou de l’application des présentes Modalités ou d’un Bon de commande au service à la clientèle ou de la violation, de la résiliation ou de la validité de ceux-ci, de relations résultant des présentes Modalités ou d’un Bon de commande au service à la clientèle (y compris, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas des signataires des présentes) ou d’activités de publicité ou de marketing du Vendeur ou de l’un ou l’autre de ses Affiliés (collectivement, une « Réclamation ») SERONT RÉSOLUS, À LA DEMANDE DU VENDEUR, DU CLIENT OU DES TIERS VISÉS, EXCLUSIVEMENT ET DE FAÇON DÉFINITIVE AU MOYEN D’UN ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Si l’arbitrage est choisi, il sera mené conformément aux Règles nationales d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc. Si l’arbitrage est choisi par l’une ou l’autre des parties relativement à une Réclamation, ni le Vendeur ni le Client n’aura le droit de porter cette Réclamation en justice, de la faire juger par un jury ou de participer à une enquête préalable à l’arbitrage, sauf si cela est prévu dans les règles d’arbitrage applicables ou dans une entente entre les parties visées. En outre, le Client n’aura pas le droit de participer à une réclamation à titre de représentant ou de membre de quelque groupe de demandeurs que ce soit. Nonobstant toute clause relative au choix de la législation applicable qui pourrait figurer dans la présente Convention, la convention d’arbitrage est assujettie à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario), en sa version modifiée. L’arbitrage aura lieu exclusivement à Toronto, en Ontario, et il se déroulera en anglais. Tout tribunal compétent pourra rendre un jugement fondé sur la sentence arbitrale. Chaque partie visée assume le coût de sa représentation par un avocat, d’interrogation ou de recherche qu’elle doit engager aux fins de l’arbitrage. L’existence ou les résultats de l’arbitrage doivent être considérés comme confidentiels. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire des présentes, toutes les questions ayant trait au recouvrement de sommes dues au Vendeur relativement aux Services infonuagiques devront être soumises exclusivement à un tribunal judiciaire plutôt qu’à l’arbitrage.

Dispositions diverses

Les présentes Modalités et le Bon de commande au service à la clientèle, le cas échéant, constituent l’entente intégrale entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace intégralement toutes les communications et toutes les conventions et ententes contemporaines et précédentes, verbales, écrites, électroniques ou implicites, le cas échéant, échangées ou conclues entre les parties relativement à l’objet des présentes. Chaque partie reconnaît ne pas s’être fondée sur des énoncés ou des déclarations faites ou des garanties données par une autre partie en vertu des présentes Modalités ou relativement à celle-ci, à l’exception de ceux qui sont expressément énoncés dans les présentes Modalités. Chacune des parties reconnaît en outre qu’elle n’a aucun droit ou recours en ce qui concerne cet objet autre que celui en vertu des présentes Modalités. Aucune façon de faire antérieure des parties ni aucune pratique commerciale ne pourront être utilisées en vue d’établir le sens des présentes Modalités ou facture s’y rapportant.

À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, les mots d’un genre particulier comprennent tous les genres et les mots qui désignent des personnes comprennent les entreprises et les sociétés, et vice versa. Aucune disposition des présentes Modalités ou d’un Bon de commande au service à la clientèle ne sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation ou avoir été modifiée par l’une ou l’autre des parties si la renonciation ou la modification n’a pas été mise sous forme écrite et signée par les deux parties. Si l’une ou l’autre des parties tarde à exercer ou n’exerce pas un droit ou un recours dont elle dispose, cela ne signifie pas qu’elle renonce à exercer un tel droit ou un tel recours ultérieurement.

Le Vendeur peut céder ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Modalités à l’un des membres de son groupe ou attribuer le droit de recevoir des paiements à l’un des membres de son groupe, sans le consentement du client. Le Vendeur est responsable de l’exécution de l’un des membres de son groupe, de ses sous-traitants ou de ses cessionnaires en vertu des présentes Modalités. Le Client ne peut céder les présentes Modalités ni aucun des droits que celles-ci lui confèrent ou des obligations qu’elle lui impose sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Sous réserve des restrictions relatives à la cession qui sont prévues par les présentes, les présentes Modalités lient les parties aux présentes ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés et s’appliquent à leur profit. Si un tribunal compétent juge une disposition des présentes Modalités invalide, illégale ou par ailleurs inexécutoire, un tel jugement n’a pas d’incidence sur les autres modalités des présentes. 

Le Vendeur et le Client ont un lien d’entrepreneurs indépendants et non d’employé/employeur, d’agence, de société de personnes ou de coentreprise. En conséquence, sauf dans la mesure où elle est expressément autorisée par les présentes, aucune partie n’a l’autorité d’agir ou de faire des déclarations au nom de l’autre partie, et rien dans les présentes n’impose à une partie une responsabilité à l’égard de toute responsabilité engagée par une autre partie envers un tiers.

Les avis donnés en vertu des présentes Modalités sont faits par écrit et réputés être reçus à la première de ces éventualités : la réception réelle, le troisième (3e) jour après l’envoi du courrier affranchi par la poste régulière ou aérienne, ou le premier (1er) jour après l’envoi dudit avis par un service de messagerie. Les signatures électroniques (ou des copies de signatures envoyées par voie électronique) ont la même valeur que les signatures manuscrites. 

Chaque Bon de commande au service à la clientèle peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun sera réputé être un original et qui, ensemble, seront réputés constituer un seul document original. 

Date de la version : 2023-02-24

Liens connexes

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LES MODALITÉS RELATIVES À L’ACHAT PAR LE CLIENT DE SERVICES INFONUAGIQUES FOURNIS PAR UNE TIERCE PARTIE (« SERVICES INFONUAGIQUES ») SE LIMITENT À CELLES CONTENUES AUX PRÉSENTES. TOUTE MODALITÉ SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE QUE VOUS (LE « CLIENT ») FOURNISSEZ SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT EST RÉPUTÉE PAR LES PRÉSENTES ÊTRE UNE MODIFICATION IMPORTANTE ET UN AVIS D’OPPOSITION ET DE REJET EST DONNÉ PAR LES PRÉSENTES À SON ÉGARD.

EN RECEVANT LE SERVICE EN NUAGE DIRECTEMENT DE LA PART DU FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS (LE « FOURNISSEUR DE SERVICES EN NUAGE ») OU EN EFFECTUANT UN PAIEMENT À LA SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE CDW IDENTIFIÉE SUR LE FORMULAIRE DE COMMANDE DE SERVICES (« VENDEUR »), LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LES ACCEPTER, À MOINS QUE LE CLIENT ET LE VENDEUR N’AIENT SIGNÉ UN ACCORD DISTINCT QUI RÉGISSE EXPRESSÉMENT LA RÉCEPTION DES SERVICES EN NUAGE, AUQUEL CAS L’ACCORD DISTINCT PRÉVAUDRA.

LES DESCRIPTIONS GÉNÉRALES DES SERVICES INFONUAGIQUES ET/OU DES RÉSULTATS QUI EN DÉCOULENT QUI SONT AFFICHÉES SUR UN SITE WEB OU UNE APPLICATION MOBILE DU VENDEUR NE FONT PAS PARTIE DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT.

Renseignements importants sur les présentes Modalités

Les présentes Modalités constituent un contrat exécutoire entre le Client et le Vendeur et sont appelées dans les présentes les « Modalités » ou la présente « Convention ». En plus de tout accord qui renvoie ou incorpore les présentes Conditions générales, le Client accepte les présentes lorsqu’il effectue un achat ou passe une commande auprès du Vendeur sur tout site Web ou toute application mobile du Vendeur (un « Site »). Les présentes Modalités sont susceptibles d’être modifiées sans préavis; toutefois, les Modalités qui sont affichées sur le Site où le Client passe une commande ou signe un Bon de commande au service à la clientèle régiront la commande en question, sauf entente écrite à l’effet contraire conclue entre le Vendeur et le Client.

Le Client consent à recevoir des documents par voie électronique, lesquels pourraient lui être fournis par l’intermédiaire d’un navigateur Web ou d’une application courriel connectée à l’Internet; les consommateurs peuvent retirer un tel consentement ou demander de recevoir les documents sous une autre forme sur demande écrite auprès du Vendeur. En outre, la connectivité à Internet nécessite le recours à un fournisseur d’accès Internet. Veuillez communiquer avec votre fournisseur d’accès local pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet. Les signatures électroniques (ou des copies de signatures envoyées par voie électronique) sont considérées comme l’équivalent de documents écrits et signés.

Le Client peut émettre un Bon de Commande à des fins administratives seulement. Si un Bon de Commande prévoit des modalités supplémentaires ou différentes, celles-ci seront nulles et non avenues. Aucun cours des transactions antérieures entre les parties et aucune pratique commerciale ne sera pertinent(e) pour déterminer la signification de ces Conditions générales ou tout Bon de commande ou toute facture, ou tout autre document sous forme électronique ou écrite signé et délivré par chacune des parties pour la prestation des Services en nuage, à l’exception du formulaire de commande des services du Client (un « Formulaire de commande de Services »). 

 

Définitions

« Membres du groupe » désigne, à l’égard du Vendeur, les entités qui contrôlent le Vendeur, sont contrôlées par celui-ci, ou font l’objet d’un contrôle commun avec celui-ci et, à l’égard du Client, les entités qui contrôlent le Client, sont contrôlées par celui-ci ou font l’objet d’un contrôle commun avec celui-ci.

« Renseignements confidentiels » désigne, sous réserve de la phrase suivante, les renseignements ou les données de nature confidentielle d’une partie, des membres de son groupe ou d’un tiers, sous forme verbale, électronique ou écrite, dont la partie destinataire sait, ou a des motifs de savoir, qu’ils sont exclusifs ou confidentiels et qui sont divulgués par une partie dans le cadre des présentes Modalités ou auxquels la partie destinataire pourrait avoir accès dans le cadre des présentes Modalités, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités de chaque énoncé des travaux ou bon de commande. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les données personnelles.

« Contrôle » ou « Contrôlé(e) » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir d’orienter ou d’entraîner l’orientation des affaires d’autrui, que ce soit par la possession d’actions, la capacité de nommer des dirigeants, un contrat ou autre.

« Cas de force majeure » fait référence à tout événement ou à toute circonstance se produisant indépendamment de la volonté raisonnable du Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, tout litige industriel touchant un tiers, les retards de transporteur, les embargos, les catastrophes naturelles ou les actes ou lois d’organismes gouvernementaux, les intempéries violentes, les incendies, les inondations, les catastrophes, les pannes de courant, les émeutes, la guerre ou les actes de terrorisme).

« Lois » signifie toute constitution, loi, statut, traité, règlement, exigence réglementaire ou législative, ordonnance, licence, restriction, ordre judiciaire ou administratif, code à l’échelle fédérale, d’État, provinciale, locale, municipale, régionale, étrangère, internationale, multinationale ou autre, ou autre prononcement ayant effet de loi.

« Partie » désigne individuellement, le cas échéant, le Vendeur ou le Client, et « parties » désigne dans chaque cas, le Vendeur et le Client.

« Données personnelles » désigne les données qui concernent une personne vivante qui peut être identifiée (a) à partir de ces données, ou (b) à partir de ces données et d’autres renseignements qui sont en possession ou susceptibles d’être en possession du détenteur, et qui comprennent toute expression d’opinion au sujet de la personne et toute indication des intentions du détenteur ou de tout tiers à l’égard de la personne.

« Bon de commande » ou « BDC » désigne un document en format électronique et qui contient une offre d’achat du Client à un prix indiqué en vertu des présentes Modalités, laquelle peut être modifiée de temps à autre et comprend les présentes Modalités. 

 

Loi applicable

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE DE SERVICES CLIENTS SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DE L’ÉTAT DE L’ILLINOIS, NONOBSTANT TOUTE RÈGLE RELATIVE AUX CONFLITS DE LOIS. TOUT ARBITRAGE, TOUTE APPLICATION D’UN ARBITRAGE OU TOUT LITIGE SERA PORTÉ(E) EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DU COMTÉ DE COOK, DANS L’ILLINOIS, ET LE CLIENT CONSENT À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET D’ÉTAT QUI Y SONT SITUÉS, SE SOUMET À LEUR COMPÉTENCE ET RENONCE À LA POSSIBILITÉ DE CHANGER DE LIEU. LE CLIENT CONSENT EN OUTRE À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE PERSONNELLE D’UN TRIBUNAL RELATIVEMENT À UNE TELLE PROCÉDURE. Le Client et le Vendeur sont seuls tenus de traiter et de résoudre tous les litiges associés aux présentes Conditions générales ou à tout Formulaire de commande de services clients, y compris tout dommage ou toute blessure aux Sociétés Affiliées du Client, et toutes les réclamations liées aux présentes Conditions générales ou à tout Formulaire de commande de services clients seront présentées par le Client dans le comté de Cook, dans l’Illinois, conformément aux présentes Conditions générales. Sauf en cas de défaut de paiement, aucune des parties ni aucun membre du groupe ne peut intenter de poursuite, sous quelque forme que ce soit, aux termes des présentes Modalités plus d’un (1) an après la naissance de la cause d’action. Les droits et les recours que les présentes Modalités confèrent au Vendeur sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres droits et recours dont celui-ci dispose en droit ou en equity, sans y porter atteinte ou les limiter.

 

Services infonuagiques

Le Client reconnaît qu’il reçoit les services infonuagiques directement du Fournisseur de services infonuagiques conformément aux modalités normalisées du Fournisseur de services infonuagiques ou aux autres modalités convenues entre le Client et le Fournisseur de services infonuagiques (« modalités des services infonuagiques »). En conséquence, le Client doit considérer que le Fournisseur de services infonuagiques est la partie contractante et que le Fournisseur de services infonuagiques est la partie responsable de la prestation des services infonuagiques au Client, et le Client se tournera uniquement vers le Fournisseur de services infonuagiques pour toutes pertes, toutes réclamations ou tous dommages découlant de la fourniture de ces services infonuagiques ou liés à celle-ci. 

 

Paiement

Le Vendeur, ou l’un des membres de son groupe au nom du Vendeur, peut émettre une facture au client. Tous les montants facturés et les paiements doivent être effectués en dollars américains. Le Client doit signifier toute opposition à une facture au Vendeur dans les quinze (15) jours suivant la date de la facture. Le Client accepte de payer des intérêts sur tous les montants en souffrance au taux le plus faible entre un pour cent et demi (1,5 %) par mois calculé quotidiennement et composé mensuellement (19,56 % par année) ou le taux le plus élevé autorisé par la loi. En cas de défaut de paiement d’une facture, le Client sera responsable de tous les coûts de recouvrement du Vendeur, y compris, entre autres, les frais de justice, les frais de dépôt et les honoraires d’avocats. En plus de tout autre moyen disponible pour passer des commandes, le Client peut émettre un bon de commande au Vendeur. Le Vendeur est lié par les commandes seulement une fois qu’il les a acceptées. Toute délivrance d’un bon de commande est à des fins administratives seulement. Toute modalité additionnelle ou différente contenue dans un bon de commande sera nulle et sans effet. 

 

Ventes à l'exportation

Si une transaction aux présentes implique une exportation d’articles (y compris, mais sans s’y limiter, les produits, logiciels ou technologies) provenant des États-Unis et sujette à la Réglementation administrative sur les exportations, telle que modifiée, l’exportation devra se faire conformément à ces lois ou réglementations, le cas échéant. Le Client convient de ne pas dérouter, utiliser, exporter ou réexporter ces articles en contravention des lois applicables des États-Unis, du Canada, de l’Union européenne (UE) ou du Royaume-Uni. Le Client reconnaît et convient expressément qu’il n’exportera, ne réexportera et ne fournira pas ces articles directement ou indirectement, ou n’en disposera de toute autre façon : (a) à toute entité ou personne dans tout pays faisant l’objet d’un embargo complet imposé par les États-Unis, le Canada, l’UE ou le Royaume-Uni, selon le cas, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation préalable du gouvernement américain, du gouvernement canadien ou du gouvernement britannique, le cas échéant, et (b) aux entités et aux personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir ces articles, selon les lois américaines, canadiennes, européennes ou britanniques. En outre, les garanties des fabricants pour les Services en nuage exportés peuvent varier ou être nulles et non avenues pour les Services en nuage exportés depuis les États-Unis. 

 

Garanties

Le Client reconnaît que le Vendeur n’est pas le fournisseur des services infonuagiques qu’il achète aux termes des présentes et que les seules garanties offertes sont celles du Fournisseur de services infonuagiques, et non celles du Vendeur ou des membres de son groupe. Lorsqu’il achète les services infonuagiques, le Client se fie uniquement aux descriptions de service du Fournisseur de services infonuagiques et aux modalités énoncées dans les modalités spécifiques aux services infonuagiques, et non à des énoncés, spécifications, descriptions de service ou autres spécifications représentant les services infonuagiques qui peuvent être fournies par le Vendeur ou les membres du groupe. Le Client renonce expressément à présenter quelque réclamation que ce soit à l’encontre du Vendeur ou des membres de son groupe qui serait fondée sur une responsabilité du fait des produits, la contrefaçon ou la contrefaçon alléguée d’un brevet, ou la violation ou la violation alléguée d’un droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’un autre droit de propriété intellectuelle relativement aux services infonuagiques, et il renonce également au droit d’être indemnisé, par le Vendeur ou les membres de son groupe, d’une telle réclamation qu’un tiers pourrait présenter à son encontre.

Le Vendeur ne donne aucune garantie au Client, et le Client reconnaît par les présentes que le Vendeur ne fait aucune garantie à l’égard de l’applicabilité de toutes les lois qui touchent, sans s’y limiter, au fabricant, au rendement, à la vente, à l’emballage et à l’étiquetage des services infonuagiques qui sont en vigueur dans le territoire du Client ou dans une partie de celui-ci (règlements locaux). Le Client doit s’assurer que les services infonuagiques sont conformes aux règlements locaux en vigueur de temps à autre.

Le Client reconnaît et convient en outre que le Vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie ou assurance que les services infonuagiques sont conçus pour une utilisation ou conviennent à une utilisation dans un environnement à risque élevé, y compris, entre autres, dans les dispositifs de sécurité et de navigation des automobiles ou des avions, les systèmes de survie ou dispositifs médicaux, les installations nucléaires ou les systèmes d’armes; en outre, le Client doit indemniser le Vendeur, les membres de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et les dégager de toute responsabilité à l’égard des pertes (de quelque nature que ce soit), coûts, dommages ou dépenses (y compris, entre autres, les frais et honoraires d’avocats) découlant de cette utilisation des services infonuagiques. Le Client convient en outre d’examiner les exonérations de responsabilité et les restrictions du Fournisseur de services infonuagiques concernant l’utilisation des services infonuagiques dans des environnements à risque élevé, et il s’engage à s’y conformer.

À L’EXCEPTION DE CE QUI EST MENTIONNÉ DANS TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE AU SERVICE À LA CLIENTÈLE ET SOUS RÉSERVE DES LOIS APPLICABLES, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE AUTRE GARANTIE, NE POSE AUCUNE AUTRE CONDITION ET NE PREND AUCUN AUTRE ENGAGEMENT, EXPLICITE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, DES GARANTIES OU DES CONDITIONS EXPLICITES OU IMPLICITES D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE DURABILITÉ, D’EXACTITUDE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON), DÉCOULANT OU À L’ÉGARD DES SERVICES INFONUAGIQUES OU DU MATÉRIEL OU LOGICIEL, UTILISÉS POUR FOURNIR LES SERVICES INFONUAGIQUES. EN OUTRE, LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES EN NUAGE SERONT DISPONIBLES EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE LES SERVICES EN NUAGE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT. L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES MODALITÉS DE QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT D’UN FOURNISSEUR DE SERVICES INFONUAGIQUES. LA PRÉSENTE EXONÉRATION ET EXCLUSION S’APPLIQUERA MÊME SI LA GARANTIE EXPRESSE ET LE RECOURS LIMITÉ PRÉVUS DANS LES PRÉSENTES NE REMPLISSENT PAS LEUR OBJET ESSENTIEL. LES MODALITÉS DU PRÉSENT PARAGRAPHE N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TOUTE GARANTIE DU FOURNISSEUR DE SERVICES EN NUAGE. LE CLIENT RECONNAÎT QU’AUCUN REPRÉSENTANT DU VENDEUR OU DES MEMBRES DE SON GROUPE N’EST AUTORISÉ À FAIRE UNE DÉCLARATION OU À DONNER UNE GARANTIE QUI NE FIGURE PAS DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS. 

Le Client est entièrement responsable des sauvegardes quotidiennes et des autres mécanismes de protection de ses données et de ses logiciels contre les pertes, les dommages ou la corruption. Il est aussi entièrement responsable de la reconstruction des données (y compris celles qui se trouvent sur disque et en mémoire) et des logiciels qui pourraient être perdus, endommagés ou corrompus pendant la prestation des Services infonuagiques. LE VENDEUR, LES MEMBRES DE SON GROUPE ET LEURS FOURNISSEURS, LEURS SOUS-TRAITANTS ET LEURS MANDATAIRES SONT LIBÉRÉS PAR LES PRÉSENTES ET CONTINUERONT D’ÊTRE LIBÉRÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À LA PERTE, À L’ENDOMMAGEMENT OU À LA CORRUPTION DE DONNÉES ET DE LOGICIELS, ET LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES DE PERTE, D’ENDOMMAGEMENT OU DE CORRUPTION DE DONNÉES ET DE LOGICIELS QUI RÉSULTENT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DES SERVICES INFONUAGIQUES. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client à la suite du retard ou du défaut du Vendeur de s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Modalités ou de tout Bon de commande au service à la clientèle ou BDC lorsque ce retard ou défaut découle d’une non-exécution de ses obligations par le Client, d’un conflit de travail, de la diminution soudaine ou substantielle du personnel du Vendeur, ou de tout cas de force majeure.

 

Établissement des prix; exonération de responsabilité quant à la disponibilité

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des ajustements aux prix et aux offres de services infonuagiques pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter, l’évolution des conditions du marché, l’interruption des services infonuagiques, la non-disponibilité des services infonuagiques et les variations de prix du Fournisseur de services infonuagiques. En conséquence, le Vendeur ne peut garantir qu’il sera en mesure de remplir les commandes du Client.

 

Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS ET NONOBSTANT L’ÉCHEC À ATTEINDRE LE BUT ESSENTIEL DE TOUT RECOURS MENTIONNÉ AUX PRÉSENTES, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, SES AFFILIÉS OU SES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS, OU LES EMPLOYÉS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS DE SES AFFILIÉS, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE : LES PERTES DE PROFIT, DE VENTES OU DE CHIFFRE D’AFFAIRES, L’ATTEINTE À LA RÉPUTATION, LA PERTE DE REVENU OU D’ÉCONOMIES, LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, OU TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS OU PARTICULIERS OU DOMMAGES INTÉRÊTS PUNITIFS, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PAR AILLEURS PRÉVISIBLES, DANS CHAQUE CAS, QU’UNE RÉCLAMATION RELATIVE À UNE TELLE RESPONSABILITÉ SOIT FONDÉE OU NON SUR UNE VIOLATION CONTRACTUELLE, UNE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ DE CHAQUE PARTIE ET DES MEMBRES DE SON GROUPE EN CAS DE DOMMAGES RÉSULTANT DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT NE POURRA EXCÉDER LE MOINDRE DE : A) LE MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES INFONUAGIQUES; OU B) 100 000 $.

TOUTES LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS DANS CES MODALITÉS ET/OU TOUT BON DE COMMANDE S’APPLIQUENT SEULEMENT TEL QUE PERMIS PAR LA LOI.
 

Renseignements confidentiels

Chaque partie prévoit qu’il pourrait être nécessaire de donner à l’autre partie l’accès aux renseignements confidentiels dans l’exécution des présentes Modalités, du Bon de commande au service à la clientèle et/ou de tout BDC. Les renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui : a) deviennent connus du public sans aucune action de la part de la partie destinataire; b) étaient connus par la partie destinataire avant leur divulgation; c) sont divulgués à la partie destinataire par un tiers qui a le droit de les divulguer; ou d) sont élaborés de manière indépendante par le personnel de la partie destinataire qui n’avait pas eu accès à ces renseignements. Chaque partie convient d’assurer la confidentialité des renseignements confidentiels de l’autre partie pendant la période de trois (3) ans suivant la date de leur divulgation, en prenant les mêmes mesures de protection que s’il s’agissait de ses propres renseignements confidentiels de nature similaire, à tout le moins, dans tous les cas, en exerçant un degré de diligence raisonnable. La divulgation des renseignements confidentiels de l’autre partie sera limitée (i) aux personnes qui ont besoin de connaître ces renseignements confidentiels en ce qui concerne les présentes Modalités, tout Bon de commande au service à la clientèle et/ou tout BDC, et (ii) aux conseillers commerciaux, juridiques et financiers d’une partie, liés par un devoir de confidentialité. Chaque partie s’engage à utiliser les renseignements confidentiels de l’autre partie exclusivement aux fins commerciales prévues par les présentes Modalités, tout Bon de commande au service à la clientèle et/ou tout BDC. À la demande écrite d’une partie, l’autre partie lui retournera ses renseignements confidentiels ou attestera la destruction de ces renseignements confidentiels. Si la partie destinataire est tenue, en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement, ou dans le cadre d’une poursuite judiciaire ou administrative ou par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, de divulguer des renseignements confidentiels de l’autre partie, elle doit en aviser sans délai la partie divulgatrice de manière à ce que celle-ci puisse obtenir une ordonnance préventive appropriée ou prendre une mesure de protection similaire, et elle fera des efforts raisonnables afin d’assurer le traitement confidentiel des renseignements confidentiels ainsi divulgués.

 

Arbitrage

Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (mentionné ou non dans le contrat, délictuel ou autre, préexistant ou non, présent ou futur, y compris, mais sans s’y limiter, statutaire, de droit commun, délit intentionnel et revendications équitables capables en droit d’être soumis à un arbitrage exécutoire) découlant de ou se rapportant aux Services en nuage, à l’interprétation ou l’application de ces Conditions générales ou à tout Bon de commande de services clients ou à la violation, la résiliation ou la validité de ceux-ci, les relations qui résultent de ces Conditions générales ou de tout Formulaire de commande des services (y compris, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les relations avec des tierces parties n’étant pas signataires des présentes), ou la publicité ou pratique marketing du Vendeur ou de l’un de ses Affiliés (collectivement, une « Réclamation ») SERA RÉSOLU, APRÈS L’ÉLECTION DU VENDEUR, DU CLIENT OU DE LA TIERCE PARTIE IMPLIQUÉE, EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Si l’arbitrage est choisi, il sera mené conformément aux Règles de l’American Arbitration Association. Si l’une des Parties choisit l’arbitrage relativement à une Réclamation, ni le Vendeur ni le Client n’aura le droit de contester cette Réclamation en cour ou d’obtenir un procès avec jurés sur cette Réclamation ou de participer à la découverte préalable à l’arbitrage, sauf dans les cas prévus dans les règles d’arbitrage applicables ou avec l’accord des parties concernées. En outre, le Client n’aura pas le droit de participer à titre de représentant ou de membre de toute catégorie de réclamant concernant toute réclamation. Nonobstant toute disposition de droit incluse dans les présentes Conditions générales, la présente convention d’arbitrage est soumise à la Loi fédérale sur l’arbitrage (9 U.S.C. §§ 1-16). L’arbitrage aura lieu exclusivement à Chicago, dans l’Illinois. Tout tribunal compétent pourra rendre un jugement fondé sur la sentence arbitrale. Chaque partie visée assume le coût de sa représentation par un avocat, d’interrogation ou de recherche qu’elle doit engager aux fins de l’arbitrage. L’existence ou les résultats de l’arbitrage doivent être considérés comme confidentiels. Nonobstant toute disposition à l’effet contraire des présentes, toutes les questions ayant trait au recouvrement de sommes dues au Vendeur relativement aux Services infonuagiques devront être soumises exclusivement à un tribunal judiciaire plutôt qu’à l’arbitrage.

 

Dispositions diverses

Les présentes Modalités et le Bon de commande au service à la clientèle, le cas échéant, constituent l’entente intégrale entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace intégralement toutes les communications et toutes les conventions et ententes contemporaines et précédentes, verbales, écrites, électroniques ou implicites, le cas échéant, échangées ou conclues entre les parties relativement à l’objet des présentes. Chaque partie reconnaît ne pas s’être fondée sur des énoncés ou des déclarations faites ou des garanties données par une autre partie en vertu des présentes Modalités ou relativement à celle-ci, à l’exception de ceux qui sont expressément énoncés dans les présentes Modalités. Chacune des parties reconnaît en outre qu’elle n’a aucun droit ou recours en ce qui concerne cet objet autre que celui en vertu des présentes Modalités. Aucune façon de faire antérieure des parties ni aucune pratique commerciale ne pourront être utilisées en vue d’établir le sens des présentes Modalités ou facture s’y rapportant.

À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots au singulier comprennent le pluriel et vice versa, les mots d’un genre particulier comprennent tous les genres et les mots qui désignent des personnes comprennent les entreprises et les sociétés, et vice versa. Aucune disposition des présentes Modalités ou d’un Bon de commande au service à la clientèle ne sera réputée avoir fait l’objet d’une renonciation ou avoir été modifiée par l’une ou l’autre des parties si la renonciation ou la modification n’a pas été mise sous forme écrite et signée par les deux parties. Si l’une ou l’autre des parties tarde à exercer ou n’exerce pas un droit ou un recours dont elle dispose, cela ne signifie pas qu’elle renonce à exercer un tel droit ou un tel recours ultérieurement.

Le Vendeur peut céder ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Modalités à l’un des membres de son groupe ou attribuer le droit de recevoir des paiements à l’un des membres de son groupe, sans le consentement du client. Le Vendeur est responsable de l’exécution de l’un des membres de son groupe, de ses sous-traitants ou de ses cessionnaires en vertu des présentes Modalités. Le Client ne peut céder les présentes Modalités ni aucun des droits que celles-ci lui confèrent ou des obligations qu’elle lui impose sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Sous réserve des restrictions en matière de cession contenues dans les présentes, ces Conditions générales seront exécutoires et s’appliqueront au profit des Parties inscrites aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés. Si un tribunal compétent juge une disposition des présentes Modalités invalide, illégale ou par ailleurs inexécutoire, un tel jugement n’a pas d’incidence sur les autres modalités des présentes. 

Le Vendeur et le Client ont un lien d’entrepreneurs indépendants et non d’employé/employeur, d’agence, de société de personnes ou de coentreprise. En conséquence, sauf dans la mesure où elle est expressément autorisée par les présentes, aucune partie n’a l’autorité d’agir ou de faire des déclarations au nom de l’autre partie, et rien dans les présentes n’impose à une partie une responsabilité à l’égard de toute responsabilité engagée par une autre partie envers un tiers.

Les avis donnés en vertu des présentes Modalités sont faits par écrit et réputés être reçus à la première de ces éventualités : la réception réelle, le troisième (3e) jour après l’envoi du courrier affranchi par la poste régulière ou aérienne, ou le premier (1er) jour après l’envoi dudit avis par un service de messagerie. Les signatures électroniques (ou des copies de signatures envoyées par voie électronique) ont la même valeur que les signatures manuscrites. 

Chaque Bon de commande au service à la clientèle peut être signé en plusieurs exemplaires, dont chacun sera réputé être un original et qui, ensemble, seront réputés constituer un seul document original. 

 

Date de cette version :11-09-2020

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