CONDITIONS GÉNÉRALES
SERVICES EN NUAGE FOURNIS PAR DES TIERS
VEUILLEZ LIRE TRÈS ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACHAT PAR LE CLIENT DES SERVICES EN NUAGE FOURNIS PAR DES TIERS (« SERVICES EN NUAGE ») AUPRÈS DU VENDEUR SONT LIMITÉES AUX PRÉSENTES. TOUTE CONDITION GÉNÉRALE SUPPLÉMENTAIRE OU DIFFÉRENTE EN QUELQUE FORME QUE CE SOIT ET DÉLIVRÉE PAR VOUS (LE « CLIENT ») EST, PAR LES PRÉSENTES, RÉPUTÉE ÊTRE MODIFICATION AU MATÉRIEL ET UNE NOTIFICATION D'OPPOSITION ET DE REJET EST MENTIONNÉE AUX PRÉSENTES.
EN RECEVANT LE SERVICE EN NUAGE DIRECTEMENT DE LA PART DU FOURNISSEUR DE SERVICES TIERS (LE « FOURNISSEUR DE SERVICES EN NUAGE ») OU EN EFFECTUANT UN PAIEMENT À LA SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE CDW IDENTIFIÉE SUR LE FORMULAIRE DE COMMANDE DE SERVICES À LA CLIENTÈLE (« VENDEUR »), LE CLIENT ACCEPTE D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET DE LES ACCEPTER, À MOINS QUE LE CLIENT ET LE VENDEUR N’AIENT SIGNÉ UN ACCORD DISTINCT QUI RÉGISSE EXPRESSÉMENT LA RÉCEPTION DES SERVICES EN NUAGE, AUQUEL CAS L’ACCORD DISTINCT PRÉVAUDRA.
TOUTE DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE EN NUAGE ET/OU LES RÉSULTATS CORRESPONDANTS AFFICHÉS SUR N’IMPORTE QUEL SITE WEB OU N’IMPORTE QUELLE APPLICATION MOBILE DU VENDEUR NE FONT PAS PARTIE DE L’ACCORD ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT.
Informations importantes à propos de ces conditions générales
Ces Conditions générales constituent un contrat exécutoire entre le Client et le Vendeur et sont mentionnées aux présentes comme étant « Conditions générales » ou « Accord ». En plus de tout accord qui renvoie ou incorpore les présentes Conditions générales, le Client accepte les présentes lorsqu’il effectue un achat ou passe une commande de service infonuagique auprès du Vendeur sur tout site Web ou toute application mobile du Vendeur (un « Site »). Ces Conditions générales sont sujettes à modification sans préavis, mais les Conditions générales qui sont publiées sur un Site au moment où le Client passe une commande ou signe un formulaire de commande régiront la commande en question, sauf accord écrit contraire passé entre le Vendeur et le Client.
Le Client consent à recevoir des documents électroniques, qui peuvent être fournis via un navigateur Web ou une application de messagerie électronique connectée à Internet. Chaque consommateur peut retirer son consentement à recevoir des documents électroniques ou peut recevoir ces documents sous une forme non électronique en prenant contact avec le Vendeur. En outre, la connectivité à Internet nécessite des services d'accès d'un fournisseur d'accès à Internet. Contactez votre fournisseur d'accès local pour plus de détails. Les signatures électroniques (ou les copies de signatures envoyées par voie électronique) sont l'équivalent des documents écrits et signés.
Le Client peut émettre un Bon de commande à des fins administratives uniquement. Toutes les Conditions générales supplémentaires ou différentes figurant dans ce Bon de commande seront réputées nulles et non avenues. Aucun cours des transactions antérieures entre les parties et aucune pratique commerciale ne sera pertinent(e) pour déterminer la signification de ces Conditions générales ou tout Bon de commande ou toute facture, ou tout autre document sous forme électronique ou écrite signé et délivré par chacune des parties pour la prestation des Services en nuage, à l’exception du formulaire de commande des services du Client (un « Formulaire de commande de Service »).
Définitions
« Sociétés Affiliées » désigne, en ce qui concerne le Vendeur, les entités qui contrôlent, sont contrôlées par ou sont sous contrôle commun avec le Vendeur; et, en ce qui concerne le Client, les entités qui contrôlent, sont contrôlées par ou sont sous contrôle commun avec le Client.
« Informations Confidentielles » signifie, sous réserve de la phrase suivante, toute information ou tout renseignement d’une nature confidentielle d’une Partie, de ses Sociétés Affiliées ou d’un tiers, sous forme orale, électronique ou écrite, que la Partie réceptrice sait ou a raison de croire exclusive ou confidentielle, et divulguée par une Partie en relation avec les présentes Conditions générales, ou à laquelle la Partie réceptrice peut avoir accès en lien avec ces Conditions générales, y compris, mais sans s’y limiter, les modalités de chaque Énoncé des travaux et/ou Bon de commande. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les Données personnelles.
« Contrôle » ou « Contrôlé(e) » désigne la possession, directement ou indirectement, du pouvoir d’orienter ou d’entraîner l’orientation des affaires d’autrui, que ce soit par la possession d’actions, la capacité de nommer des dirigeants, un contrat ou autre.
« Cas de force majeure » fait référence à tout événement ou à toute circonstance se produisant indépendamment de la volonté raisonnable du Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, tout litige industriel touchant un tiers, les retards de transporteur, les embargos, les catastrophes naturelles ou les actes ou lois d’organismes gouvernementaux, les intempéries violentes, les incendies, les inondations, les catastrophes, les pannes de courant, les émeutes, la guerre ou les actes de terrorisme).
« Lois » signifie toute constitution, loi, statut, traité, règlement, exigence réglementaire ou législative, ordonnance, licence, restriction, ordre judiciaire ou administratif, code à l’échelle fédérale, d’État, provinciale, locale, municipale, régionale, étrangère, internationale, multinationale ou autre, ou autre prononcement ayant effet de loi.
« Partie » signifie au singulier, selon le cas, le Vendeur ou le Client, et au pluriel, les « Parties » désigne à chaque fois le Vendeur et le Client.
« Données personnelles » désigne les données qui concernent une personne vivante qui peut être identifiée (a) à partir de ces données, ou (b) à partir de ces données et d’autres renseignements qui sont en possession ou susceptibles d’être en possession du détenteur, et qui comprennent toute expression d’opinion au sujet de la personne et toute indication des intentions du détenteur ou de tout tiers à l’égard de la personne.
« Bon de commande » signifie tout document sous forme électronique qui contient une offre d’achat par le Client, conformément aux présentes Conditions générales et à un prix établi, celui-ci pouvant être modifié de temps à autre et intégrant ces Conditions générales.
Loi applicable
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE DU CLIENT SONT RÉGIS PAR LES LOIS DE LA PROVINCE DE L'ONTARIO ET LES LOIS FÉDÉRALES DU CANADA APPLICABLES AUX PRÉSENTES, SANS TENIR COMPTE DES CONFLITS DE LOIS. TOUT ARBITRAGE, TOUTE APPLICATION D’UN ARBITRAGE OU TOUT LITIGE SERA PORTÉ(E) EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE TORONTO, EN ONTARIO, ET LE CLIENT CONSENT À LA COMPÉTENCE NON EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX ET PROVINCIAUX QUI Y SONT SITUÉS, SE SOUMET À LEUR COMPÉTENCE ET RENONCE À LA POSSIBILITÉ DE CHANGER DE LIEU. LE CLIENT CONSENT AUSSI À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE PERSONNELLE D’UN TRIBUNAL RELATIVEMENT À UNE TELLE PROCÉDURE. Le Client et le Vendeur sont seuls tenus de traiter et de résoudre tous les litiges associés aux présentes Conditions générales ou à tout Formulaire de commande de services clients, y compris tout dommage ou toute blessure aux Sociétés Affiliées du Client, et toutes les réclamations liées aux présentes Conditions générales ou à tout Formulaire de commande de services clients seront présentées par le Client à Toronto, en Ontario, conformément aux présentes Conditions générales. Sauf en cas de non paiement, aucune des parties ou des Sociétés Affiliées ne peut intenter d’action, sous quelque forme que ce soit, découlant de ces Conditions générales, plus d’un (1) an après la survenue de la cause de cette action. Les droits et recours prévus pour le Vendeur en vertu de ces Conditions générales sont cumulatifs, supplémentaires et ne se limitent pas ou ne portent pas préjudice à tout autre droit ou recours prévu par la loi ou en équité.
Services virtuels
Le Client reconnaît qu’il reçoit les Services en nuage directement du Fournisseur de Services en nuage conformément aux Conditions générales standard du Fournisseur de Services en nuage ou à toute autre modalité convenue entre le Client et le Fournisseur de Services en nuage (« Modalités et Conditions des Services en nuage »). Par conséquent, le Client doit considérer que le Fournisseur de Services en nuage est la partie contractante et le responsable de la prestation des Services en nuage au client, et le Client devra s’adresser uniquement au Fournisseur de Services en nuage en lien avec toute perte, réclamation ou tout dommage découlant de la prestation de ces Services en nuage.
Le client reconnaît et convient que, de temps à autre, le fournisseur de services infonuagiques peut installer ou faire installer des programmes informatiques ou des logiciels (ainsi que toute mise à jour et mise à niveau) (collectivement, le « logiciel ») sur les systèmes informatiques, l’équipement, les appareils ou l’environnement du client (les « systèmes informatiques ») relativement à l’utilisation par le client des services infonuagiques. Le Client reconnaît et convient que le Vendeur n’est pas impliqué et ne sera pas responsable de telles installations (les « Installations »). Le Client renonce expressément à toute revendication qu’il peut avoir contre le Vendeur en regard de ces Installations.
Paiement
Le Vendeur, ou l’une de ses Sociétés Affiliées au nom du Vendeur, pourra émettre une facture au Client. Tous les montants facturés et les paiements doivent être effectués en dollars canadiens. Toute objection à une facture doit être faite au Vendeur dans les quinze (15) jours après la date de facturation. Le Client s’engage à payer des intérêts sur toutes les sommes échues, selon le minimum des deux sommes suivantes : un et demi pour cent (1,5 %) par mois, calculé quotidiennement et composé mensuellement (19,56 % par an) ou le taux le plus élevé autorisé par la loi. Dans le cas d’un défaut de paiement d’une facture, le Client sera responsable de la totalité des frais de collecte du Vendeur, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice, les frais de dépôt et les honoraires des avocats. En plus de tout autre moyen disponible pour passer des commandes, le Client pourra émettre un Bon de commande au Vendeur. Les Bons de commande ne lient le Vendeur qu’après leur acceptation par celui-ci. Toute émission d’un Bon de commande est à des fins administratives seulement. Toutes conditions générales supplémentaires ou différentes figurant dans le Bon de commande seront réputées nulles et non avenues.
Ventes à l'exportation
Si une transaction en vertu des présentes implique l’exportation d'articles (y compris, mais sans s'y limiter, les produits, logiciels ou technologies) sujette à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (Canada), telle que modifiée, ou aux règles EAR (Export Administration Regulations) (États-Unis), telles que modifiées, de tels articles seront exportés conformément à ces lois ou réglementations, selon le cas. Le Client convient qu’il ne détournera, n’utilisera, n’exportera ni ne réexportera aucun élément contraire à toute loi applicable aux États-Unis, au Canada, à l’Union européenne (UE) ou au Royaume-Uni. Le Client reconnaît et convient expressément qu’il n’exposera, ne réexportera, n’éliminera et ne fournira pas de tels articles directement ou indirectement : (a) à toute entité ou personne dans tout pays faisant l’objet d’un embargo complet imposé par les États-Unis, le Canada, l’UE ou le Royaume-Uni, selon le cas, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation préalable du gouvernement américain, du gouvernement canadien ou du gouvernement britannique, le cas échéant, et (b) aux entités et aux personnes qui ne sont pas admissibles à recevoir ces articles, selon les lois américaines, canadiennes, européennes ou britanniques. En outre, les garanties des fabricants pour les Services en nuage exportés peuvent varier ou être nulles et non avenues pour les Services en nuage exportés depuis le Canada.
Garanties
Le Client comprend que le Vendeur n’est pas le Fournisseur des Services en nuage achetés par le Client aux présentes et que les seules garanties offertes sont celles du Fournisseur de Services en nuage, et non celles du Vendeur ou de ses Affiliés. En achetant les Services en nuage, le Client se fie aux descriptions de services du Fournisseur de Services en nuage et aux conditions générales énoncées dans les Modalités et Conditions des Services en nuage seulement et non à des déclarations, spécifications, descriptions de service ou autres spécifications représentant les Services en nuage et qui pourraient être fournies par le Vendeur ou ses Sociétés Affiliées. Le Client renonce expressément à toute réclamation qu’il peut avoir contre le Vendeur ou ses Affiliés sur la base de toute responsabilité liée au Produit, ou contrefaçon ou prétendue contrefaçon d’un brevet, droit ou secret commercial, ou autres droits de propriété intellectuelle à l’égard des Services en nuage. Il renonce également à tout droit à indemnisation de la part du Vendeur ou de ses Affiliés dans le cadre d’une telle réclamation portée contre le Client par une tierce partie.
Le Vendeur n’offre aucune garantie au Client et le Client reconnaît par les présentes que le Vendeur n’offre aucune garantie quant à l’applicabilité de toutes les lois concernant, sans s’y limiter, la fabrication, la performance, la vente, l’emballage et l’étiquetage des Services en nuage, en vigueur dans la région du Client ou dans toute partie de celle-ci (Règlements locaux). Le Client doit s’assurer que les Services en nuage se conforment aux Règlements locaux en vigueur de temps à autre.
Le Client reconnaît et convient en outre que le Vendeur n’émet aucune déclaration, garantie ou assurance que les Services en nuage sont conçus pour être utilisés ou adaptés à un usage dans un environnement à risque élevé, y compris, mais sans s’y limiter, les dispositifs de sécurité des aéronefs ou des automobiles, les systèmes de navigation, de soutien de la vie, les systèmes médicaux, les installations nucléaires ou les systèmes d’armes, et le Client doit indemniser, défendre et dégager le Vendeur, ses Affiliés et les directeurs, responsables, employés et agents de toute responsabilité en cas de perte (de toute sorte), de frais, de dommage ou de dépense (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires et dépenses d’avocats) découlant de l’utilisation des Services en nuage. Le Client accepte également d’examiner et de se conformer aux avertissements et restrictions éventuels du Fournisseur de Services en nuage concernant l’utilisation des Services en nuage dans des environnements à haut risque.
SAUF ÉNONCÉ CI-APRÈS DANS UN FORMULAIRE DE COMMANDE DE SERVICES CLIENTS, ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI EN VIGUEUR, LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONVENTION, ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE AUTRE DÉCLARATION, GARANTIE OU CONVENTION, EXPRESSE OU IMPLICITE (Y COMPRIS, ET SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU CONDITIONS D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, QUALITÉ MARCHANDE, DURABILITÉ, TITRE, PRÉCISION OU ABSENCE DE CONTREFAÇON) PROVENANT DE OU EN RELATION AVEC LES SERVICES EN NUAGE OU LE MATÉRIEL OU LE LOGICIEL UTILISÉS POUR FOURNIR LES SERVICES EN NUAGE. EN OUTRE, LE VENDEUR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES EN NUAGE SERONT DISPONIBLES EN TEMPS OPPORTUN, DE MANIÈRE ININTERROMPUE OU SANS ERREUR, OU QUE LES SERVICES EN NUAGE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU CLIENT. L’AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ CONTENU DANS CE PARAGRAPHE N’AFFECTE PAS LES CONDITIONS DE LA GARANTIE DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES EN NUAGE. CE DÉNI DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION S'APPLIQUERA MÊME SI LA GARANTIE EXPRESSE ET LE RECOURS LIMITÉ ÉTABLI DANS LE PRÉSENT CONTRAT ÉCHOUENT À ATTEINDRE LEUR BUT ESSENTIEL. LES MODALITÉS DU PRÉSENT PARAGRAPHE N’ONT AUCUNE INCIDENCE SUR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TOUTE GARANTIE DU FOURNISSEUR DE SERVICES EN NUAGE. LE CLIENT RECONNAÎT QU’AUCUN REPRÉSENTANT DU VENDEUR OU DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES N’EST AUTORISÉ À FAIRE UNE DÉCLARATION OU UNE GARANTIE QUI N’EST PAS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Le Client sera seul responsable des sauvegardes quotidiennes et autres protection de ses données et logiciels contre la perte, les dommages ou la corruption. Le Client sera seul responsable de la reconstruction des données (y compris, mais sans s’y limiter, les données situées sur des fichiers de disques et en mémoire) et des logiciels qui peuvent être perdus, endommagés ou corrompus lors de l’exécution des Services en nuage. LE VENDEUR, SES AFFILIÉS ET SES FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET AGENTS OU FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS ET AGENTS DE SES AFFILIÉS, SONT DISPENSÉS ET SERONT DÉGAGÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À LA PERTE, AUX DOMMAGES OU À LA CORRUPTION DE DONNÉES ET LOGICIELS, ET LE CLIENT ASSUME TOUS LES RISQUES DE PERTE, DOMMAGES OU CORRUPTION DE DONNÉES ET LOGICIELS LIÉS AUX SERVICES EN NUAGE, QUELLE QU’EN SOIT LA MANIÈRE, OU RÉSULTANT DE CEUX-CI.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages subis ou encourus par le Client en raison du retard ou de l’omission du Vendeur de remplir ou de se décharger autrement de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales ou de tout Formulaire de commande de services clients ou de tout Bon de commande, lorsqu’un tel retard ou défaut est causé par toute non-exécution par le Client de ses obligations, par un litige industriel, par une absence soudaine ou importante du personnel du Vendeur ou par tout Cas de Force Majeure.
Information sur la tarification ; déni de disponibilité
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des ajustements aux tarifications et aux offres de Services en nuage pour les motifs suivants, sans s’y limiter : un changement des conditions du marché, l’abandon des Services en nuage, l’indisponibilité des Services en nuage et les changements de prix des fournisseurs de Services en nuage. Par conséquent, le Vendeur ne peut garantir qu'il sera en mesure d'honorer les commandes du Client.
Limitation de responsabilité
EN AUCUN CAS ET NONOBSTANT L'ÉCHEC À ATTEINDRE LE BUT ESSENTIEL DE TOUT RECOURS MENTIONNÉ AUX PRÉSENTES, L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES, LEURS AFFILIÉS OU LEURS EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS, OU LES EMPLOYÉS, ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, FOURNISSEURS, SOUS-TRAITANTS OU AGENTS DE SES AFFILIÉS, NE SERONT TENUS POUR RESPONSABLES DE : TOUTE PERTE DE PROFIT, PERTE DE VENTES OU DE ROULEMENT, PERTE OU DOMMAGE À LA RÉPUTATION, À L’ENTREPRISE, AUX REVENUS OU AUX ÉCONOMIES, PERTES, DOMMAGES OU CORRUPTION DE DONNÉES OU DE LOGICIELS, OU DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DES POSSIBILITÉS D’UN TEL DOMMAGE OU SI CES DOMMAGES ÉTAIENT AUTREMENT PRÉVISIBLES, DANS CHAQUE CAS, ET EN CAS DE VIOLATION DU CONTRAT, DE GARANTIE, DE NÉGLIGENCE, DE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ. LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE CHAQUE PARTIE ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES POUR LES DOMMAGES DE QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT NE DÉPASSERA PAS LE MOINDRE : (A) DU MONTANT PAYÉ OU PAYABLE PAR LE CLIENT POUR LE(S) SERVICE(S) EN NUAGE ; OU (B) 100 000 $.
TOUTES LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET/OU DE TOUT BON DE COMMANDE NE S’APPLIQUENT QUE SI LA LOI L’AUTORISE.
Informations confidentielles
Chaque Partie prévoit qu’il pourra être nécessaire de fournir l’accès aux Informations Confidentielles à l’autre Partie dans l’exécution des présentes Conditions générales, du Formulaire de commande de services clients et/ou de tout Bon de commande. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont portés à la connaissance du public sans acte de la Partie réceptrice ; (b) étaient connus de la Partie réceptrice avant la divulgation ; (c) sont portés à la connaissance de la Partie réceptrice par un tiers ayant le droit de les divulguer ; ou (d) sont développés indépendamment par une partie du personnel de la Partie réceptrice qui n’a pas eu accès à ces renseignements. Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre partie durant une période de trois (3) ans suivant la date de divulgation et de le faire d’une manière au moins aussi protectrice que s’il s’agissait de ses propres Informations Confidentielles de même nature et de faire preuve d’un degré de diligence raisonnable à cette intention. Les divulgations des Informations Confidentielles de l’autre Partie seront restreintes (i) aux personnes ayant besoin de connaître ces Informations Confidentielles en relation avec les présentes Conditions générales, avec tout Formulaire de commande de services Clients et/ou avec tout Bon de commande, et (ii) aux conseillers commerciaux, juridiques et financiers d’une Partie liés par une obligation de confidentialité. Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions générales, tout Formulaire de commande de services clients et/ou tout Bon de commande. À la demande écrite d’une Partie, l’autre Partie retournera ou certifiera la destruction des Informations Confidentielles de ladite Partie. Si une Partie réceptrice est tenue par une loi, règle ou réglementation, ou sommée par toute procédure judiciaire ou administrative ou par une autorité gouvernementale ou réglementaire, de divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie, elle en informera promptement la Partie émettrice de sorte que celle-ci puisse demander une ordonnance de protection appropriée ou toute mesure de protection similaire et déploiera des efforts raisonnables pour obtenir le traitement confidentiel des Informations Confidentielles ainsi communiquées.
Arbitrage
Toute réclamation, tout litige ou toute controverse (mentionné ou non dans le contrat, délictuel ou autre, préexistant ou non, présent ou futur, y compris, mais sans s’y limiter, statutaire, de droit commun, délit intentionnel et revendications équitables capables en droit d’être soumis à un arbitrage exécutoire) découlant de ou se rapportant aux Services en nuage, à l’interprétation ou l’application de ces Conditions générales ou à tout Bon de commande de services clients ou à la violation, la résiliation ou la validité de ceux-ci, les relations qui résultent de ces Conditions générales ou de tout Formulaire de commande des services à la clientèle (y compris, dans toute la mesure permise par la loi applicable, les relations avec des tierces parties n’étant pas signataires des présentes), ou la publicité ou pratique marketing du Vendeur ou de l’un de ses Affiliés (collectivement, une « Réclamation ») SERA RÉSOLU, APRÈS L’ÉLECTION DU VENDEUR, DU CLIENT OU DE LA TIERCE PARTIE IMPLIQUÉE, EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR VOIE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE. Si l'arbitrage est choisi, il sera mené conformément aux Règles nationales d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC). Si l’une des Parties choisit l’arbitrage relativement à une Réclamation, ni le Vendeur ni le Client n’aura le droit de contester cette Réclamation en cour ou d’obtenir un procès avec jurés sur cette Réclamation ou de participer à la découverte préalable à l’arbitrage, sauf dans les cas prévus dans les règles d’arbitrage applicables ou avec l’accord des parties concernées. En outre, le Client n’aura pas le droit de participer à titre de représentant ou de membre de toute catégorie de réclamant concernant toute réclamation. Nonobstant toute disposition de droit incluse dans les présentes Conditions générales, la présente convention d’arbitrage est soumise à la loi sur l’arbitrage Arbitration Act, 1991 (Ontario), telle que modifiée. L'arbitrage aura lieu exclusivement à Toronto, en Ontario. La langue de déroulement de l'arbitrage sera l'anglais. Tout tribunal compétent peut inscrire un jugement sur la sentence rendue par le ou les arbitres. Chaque partie impliquée assumera ses propres frais pour toute représentation, découverte ou recherche légale requise pour compléter l'arbitrage. L’existence ou les résultats de tout arbitrage seront traités de façon confidentielle. Nonobstant toute disposition contraire mentionnée dans les présentes, toutes les questions relatives à la collecte des montants dus au Vendeur découlant des Services en nuage seront exclusivement plaidées au tribunal plutôt que par voie d’arbitrage.
Divers
Ces Conditions générales et le Formulaire de commande de services clients, le cas échéant, contiendront l’intégralité de l’entente des Parties en ce qui concerne les questions contenues dans les présentes et annuleront et remplaceront dans leur intégralité toutes les communications antérieures et ententes ou agréments contemporains, qu’ils soient sous forme orale, écrite, électronique ou implicite, le cas échéant, entre les Parties et conformément à l’objet des présentes. Chaque Partie reconnaît qu’elle ne s’est pas fiée à des déclarations ou garanties données ou faites par toute autre Partie en vertu des présentes Conditions générales ou en lien avec celles-ci, sauf celles expressément énoncées ici. Chaque Partie reconnaît en outre qu’elle n’a aucun droit ni recours relativement à ce sujet, sauf conformément aux présentes Conditions générales. Aucun recours aux échanges antérieurs entre les Parties et aucune utilisation du commerce ne seront pertinents pour déterminer la signification des présentes Conditions générales ou de la facture connexe.
Sauf dans le cas où le contexte l’exige, les mots exprimés au singulier incluent le pluriel et vice versa, les mots exprimés selon un genre incluent tous les genres, et les mots désignant des personnes incluent les sociétés et vice versa. Aucune disposition des présentes Conditions générales ou de tout Formulaire de commande de services clients ne sera considérée comme abandonnée, amendée ou modifiée par l’une ou l’autre des Parties à moins qu’une telle renonciation ou modification soit faite par écrit et signée par les deux Parties. Tout retard ou échec de l’une ou l’autre Partie d’exercer tout droit ou recours ne constitue pas une renonciation de cette partie à faire valoir ces droits par la suite.
Le Vendeur pourra céder ou sous-traiter la totalité ou une partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales à l’une ou l’autre de ses Sociétés Affiliées ou lui céder le droit de recevoir des paiements, sans le consentement du Client. Le Vendeur est responsable de la performance de ses sous-traitants ou cessionnaires d’Affiliés affiliés en vertu des présentes Conditions générales. Le Client ne peut céder ces Conditions générales, ni aucun de ses droits ou obligations inscrits aux présentes sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Sous réserve des restrictions en matière d'assignation contenues dans les présentes, ces Conditions générales seront exécutoires et s'appliqueront au profit des parties inscrites aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés. Si un tribunal compétent détermine qu’une condition des présentes modalités est invalide, illégale ou autrement inapplicable, cela ne devra pas affecter les autres modalités des présentes.
La relation entre le Vendeur et le Client est celle existant entre des entrepreneurs indépendants et non pas celle existant entre un employeur et un employé, une relation d’agence, un partenariat ou coentreprise. Par conséquent, sauf dans la mesure expressément autorisée aux présentes, aucune Partie n’a le pouvoir d’agir ou de faire des déclarations au nom de l’autre Partie, et rien dans les présentes n’impose la responsabilité à une Partie relativement à toute dommage causé par une autre Partie à un tiers.
Les notifications fournies en vertu des présentes Conditions générales seront transmises par écrit et réputées reçues, à la première date applicable, à la réception réelle ou trois (3) jours après l’envoi dans le cas d’un courrier affranchi par la poste régulière ou par avion ou un (1) jour après une telle notification dans le cas d’un envoi par messager. Les signatures électroniques (ou les copies de signatures envoyées par voie électronique) sont l’équivalent des signatures manuscrites.
Chaque Formulaire de commande de services clients pourra être signé en plusieurs exemplaires distincts dont chacun devra être considéré comme un original et dont l’ensemble sera considéré comme un original.
Date de cette version : 1-2023-02-24